Désistement 25 mars 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 25 mars 2021, n° 20/02982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 20/02982 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, JEX, 24 juillet 2020, N° 20/05182 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. CHANTIER NAVAL COUACH c/ Société SEDES HOLDING A.S, Société SEDES MARINE MALTA LTD, Société SEDES YACHTING LTD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 25 MARS 2021
(Rédacteur : Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller)
F N° RG 20/02982 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUWB
S.A.S. A B C
c/
Monsieur Y X
Société SEDES HOLDING A.S
Société SEDES MARINE MALTA LTD
Société SEDES YACHTING LTD
Nature de la décision : DESISTEMENT
Grosse délivrée le :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 juillet 2020 (R.G. 20/05182) par le Juge de l’exécution de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 07 août 2020
APPELANTE :
S.A.S. A B C prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[…]
Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Béatrice FAVAREL de la SELARL FAVAREL avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Y X
né le […] à […]
de nationalité Turque, demeurant […], […], […]
Société SEDES HOLDING A.S société de droit turc, prise en la personne
de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[…], […]
Société SEDES MARINE MALTA LTD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[…]
Société SEDES YACHTING LTD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
sis 3511 Silverside Road Suite 105 – 19810 WILMINGTON DELAWARE ETATS-UNIS
Représentés par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Tim PORTWOOD, Tom VAUTHIER et Romain DETHOMAS avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 février 2021 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président,
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,
Madame Catherine LEQUES, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Annie BLAZEVIC
ARRÊT :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Vu l’assignation introductive d’instance délivrée le 15 février 2020 à la requête de la société A B C CNC (la société C) et à l’encontre de la société Sedes holding, de droit turc, la société Sedes Marine Malta, de droit maltais, la société Sedes yachting Ltd, de droit américain (ci-après les sociétés Sedes) et M. Y X, aux fins de l’autoriser à procéder à la consignation entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille, sur un compte séquestre judiciaire ouvert auprès de la Carpa, de la somme de 600.390,95 euros, jusqu’à ce que sa libération soit ordonnée au profit de l’une ou de l’autre des parties assignées.
Par jugement contradictoire en date du 24 juillet 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
— rejeté la demande de la société C,
— rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive,
— condamné la société C aux dépens ainsi qu’à payer à M. Y X et les sociétés Sedes une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société C a relevé appel de l’intégralité du dispositif de cette décision le 7 août 2020.
Dans ses dernières conclusions en date du 27 janvier 2021, la société C souhaite qu’il lui soit donné acte de son désistement d’appel. Elle demande que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et celle de ses frais irrépétibles au visa de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses écritures en date du 29 janvier 2021, M. X et les sociétés Sedes demandent à la cour de :
— constater le désistement de la société C de son appel ;
— constater qu’ils acceptent ce désistement ;
— constater leur désistement de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;
— dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2021.
MOTIVATION
En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile relatives au désistement d’appel, il convient de constater le désistement d’instance de la société C et son acceptation par les intimés.
Par dérogation au principe légal prévu à l’article 405 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
— Donne acte à la société A B C CNC de son désistement de l’appel formé à l’encontre du jugement rendu le 24 juillet 2020 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
— Donne acte à M. Y X et aux sociétés Sedes holding, Sedes Marine Malta et Sedes yachting Ltd de leur acceptation de ce désistement ;
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
— Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente, et madame Annie BLAZEVIC, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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