Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, CODE PENAL |
Commentaires • 97
Décisions • 30
Désistement —
[…] Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, publiée par décret du 1 er juillet 1911 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ensemble son 6 e protocole additionnel ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 9 octobre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Annulation —
Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une décision définitive au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur (1). Il en est ainsi de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. […]
Rejet —
[…] — le droit au respect de la vie est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; il est protégé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la peine de mort est abolie depuis la loi du 9 octobre 1981 ; toute personne privée des ressources nécessaires à sa subsistance est en péril de mort ;
Documents parlementaires • 29
Versions du texte
Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement qu'elle a pu fournir.
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