Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Article 1-1 de la Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 69 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 80 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres.
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Commentaires • 55
Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
Lire la suite…Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, qui lui a substitué la règle fixée par le nouvel article L. 911-9 du même code, commune aux enseignants des premier et second degré. 3 Voir l'article L. 952-10 du code de l'éducation, […] s'appliquer à l'année scolaire durant laquelle intervient la précisément, en ce qui concerne le nouvel article L. 911-9 du code de l'éducation, le VII de l'article 10 5 Voir à ce propos le XXX du même article 10 de la LFSSR pour 2023 6 Cet article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions des 31 mars 2014, 14 mai 2014 et 20 juin 2014 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Decazeville a rejeté sa demande de prolongation d'activité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
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[…] 1. […] Le 5 mars 2015, il a sollicité un nouveau maintien en activité au-delà de la limite d'âge, sur le fondement de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, au motif d'une carrière incomplète. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 octobre 2013, n° 1307206
[…] Vu le mémoire enregistré le 10 octobre 2013 présenté par le ministre de l'intérieur qui persiste dans ses écritures antérieures et qui soutient en outre qu'il était en situation de compétence liée dès lors qu'à la date du 1 er novembre 2013 M. X totalisait une durée de services liquidables de 168 trimestres lui ouvrant droit à une pension égale à 78 % de son traitement, soit au-delà de la limite des 160 trimestres et 75 % prévue par l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et que, par suite, les moyens de la requête sont inopérants ;
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Chacun d'eux a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris – qui y a fait droit – d'une demande de suspension de l'exécution de ces décisions, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2. […] B..., résulte de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, […] dans leur structure comme dans leurs finalités, à ceux qui existaient auparavant, tels que l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
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