Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 10 janvier 2025, n° 24/03395

TJ Marseille 10 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Marseille, la S.A.S. Demathieu et Bard Immobilier a demandé la constatation de son désistement d'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur les dépens. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, sans opposition des défenderesses, qui ont été considérées comme ayant accepté ce désistement implicitement. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement et a stipulé que la partie demanderesse conserverait la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 4, 10 janv. 2025, n° 24/03395
Numéro(s) :	24/03395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire ROSENFELD
Cabinet(s) :	CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER c/ Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, S.A.S. DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 08 Novembre 2024

N° RG 24/03395 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GUA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ORDONNANCE

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Disons qu’elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT