Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 81 (V)
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 27
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
À la croisée du droit et de la psychologie, cet article propose des outils concrets pour se défendre dès les premiers signes d'emprise. […] Pourtant, ses ravages sont bien réels. […] Discrimination Article 225-1 du Code pénal ; article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Traitement défavorable fondé sur un critère prohibé (sexe, origine, orientation sexuelle, âge, état de santé, etc.). […]
Lire la suite…Or il s'agit d'infractions pénales, qui peuvent faire l'objet de procédures disciplinaires et d'un signalement au Procureur de la République : Infractions pénales applicables InfractionFondement juridiqueDescription Diffamation Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 Allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération Injure Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 Propos outrageants ne contenant pas l'imputation d'un fait, mais portant atteinte à la dignité d'une personne. […] Discrimination Article 225-1 du Code pénal ; article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Traitement défavorable fondé sur un critère prohibé (sexe, origine, […]
Lire la suite…[…] 12. D'autre part, aux termes de l'article 6, 2ème alinéa, de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions () syndicales ». Aux termes de l'article 1, 1er et 2ème alinéa de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement () de ses activités syndicales () une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».
[…] M. X soutient que les circonstances de l'affaire révèlent en outre un harcèlement moral de la part du conseil général du Finistère, en violation de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; […] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
[…] Il soutient que la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d'incompétence ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle a méconnu les droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; que la décision se fonde sur des faits matériellement inexacts ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; qu'elle est entachée d'un erreur de droit quant à l'objet de sa demande qui visait uniquement à obtenir une protection fonctionnelle ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du
L'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme indique que le droit à la liberté d'expression, qui appartient à toute personne, « comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées (…) ». La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans ses articles 10 et 11, distingue bien entre liberté d'opinion et liberté d'expression, la seconde constituant davantage un corollaire de la première qu'une composante. […] Ce n'est qu'en 1983 avec l'adoption du statut des fonctionnaires que le législateur leur a reconnu la protection d'une liberté d'opinion (article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). […]
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