Tribunal administratif de Grenoble, 12 décembre 2024, n° 2201094

TA Grenoble
Annulation 12 décembre 2024

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 12 déc. 2024, n° 2201094
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2201094
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël ZAIEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 février 2022 et le 31 mai 2023, M. A B, représenté par M^e Zaïem, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le préfet de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir des ses armes et munitions, lui a interdit d’en détenir et d’en acquérir de nouvelles et a ordonné son inscription au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), ensemble la décision du 21 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024 (ce dernier non communiqué), M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 :

Les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2201094