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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 22 mars 2018, n° 2018015222 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018015222 |
Sur les parties
| Parties : | PARIS CONSEIL SARL c/ SARL LABORATOIRES BORLA MONTAIGNE |
|---|
Texte intégral
[…]
«1DE/05/54/82/49* Genie: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS No dar TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018015222 Jugement prononcé le 22/03/2018
RO + 14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : PARIS CONSEIL SARL, […], comparant par Mme Laurence Paris, gérante, présente.
Partie défenderesse : SARL LABORATOIRES BORLA MONTAIGNE, dont le siège social est […]), – M. Mathieu Borge, demeurant […], gérant, absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Guillaume Simon juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
Mme Noëlle Bogureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Dominique-Paul Vallée, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 27/03/2018 08:56:20 Page 1/1 (1) *380009760* ORDONNANCE
Référence : 2018015222
Affaire : SARL LABORATOIRES BORLA MONTAIGNE […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Guillaume Simon, nommé juge commis par jugement en date du 22 mars 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL Montravers Yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL LABORATOIRES BORLA MONTAIGNE Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 22 mars 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris J0S0O 22/03/2018 14:27:19 Page 1/1 (1) *1810001140*
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