Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
Une mécanique analogue s'applique aux reprises pour travaux : l'article 59 prononce la même déchéance et la même amende contre le propriétaire qui, ayant invoqué les articles 11, 12 ou 15, n'a pas commencé les travaux dans le délai prévu ou ne les a pas exécutés dans les conditions annoncées, ou qui ne respecte pas le droit à réintégration de l'article 13, sans préjudice des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. » L'article suivant permet au seul bailleur, personne physique, de conclure un contrat pour une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. » ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : « Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. » ;
[…] La loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit en son article 10 que le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
[…] Par exception au principe qu'une personne morale ne peut donner congé pour habiter, l' article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l'article 15 de la même loi peut être invoqué lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un de ses associés.
Le propriétaire qui vend son local commercial à une SCI constituée avec ses enfants peut-il bénéficier de l'exception « familiale » prévue par l'article L145-46-1 du Code de commerce écartant le droit de préférence de son locataire ? […] Le dernier alinéa de l'article L145-46-1 écarte le droit de préférence en cas de : cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ; cession unique de locaux commerciaux distincts ; […] cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ; cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. […] L'article 13, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 assimile expressément, […]
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