Article 94 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 93-1Article 95
Entrée en vigueur le 13 juillet 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Modifié par : Loi n°67-559 du 12 juillet 1967 - art. 13 () JORF 13 juillet 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 3

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1979, 77-13.040, InéditRejet

[…] Alors que, selon le pourvoi, d'une part il resulte de l'article 94 de la loi du 24 juillet 1966 selon lequel « lorsque le nombre des administrateurs est devenu inferieur au minimum legal, les administrateurs restants doivent convoquer immediatement l'assemblee generale ordinaire en vue de completer l'effectif du conseil » , que ces derniers ne peuvent que limiter l'ordre du jour de l'assemblee a la nomination du nombre d'administrateurs necessaire

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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1995, 95-60.049, Publié au bulletinRejet

[…] 16 janvier 1995) d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection partielle pour pourvoir à trois sièges d'administrateurs salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 6, 11 et 16 de la loi du 26 juillet 1983 et 94 de la loi du 24 juillet 1966 que, en cas de vacance d'un poste d'administrateur en cours de mandat, le conseil d'administration a pour seule obligation de veiller à ce que le chiffre minimum de neuf administrateurs soit maintenu dans le respect, en outre, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1996, 94-17.869, InéditCassation

[…] Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1984 et 1134 du Code civil, 113, 94 et 224 de la loi du 24 juillet 1966, et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie française d'entreprises d'assurances et de réassurances (CFAR), société anonyme, a pris à bail en juillet 1986 un appartement sis …, le bail étant signé au nom de cette société par M.

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Document parlementaire • 0

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