Cour d'appel de Paris, n° 13/01129

Autour de la décision
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Faits
- Considérant que M e Jean-luc BRAMI, pour le compte de la SASU SOCIETE LES OUVR...
- Considérant que M e Julie NEDELEC, pour le compte de M me X Y, a interjeté app...
- Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les numéro...
- Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, M e S...
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

CPH Paris 13 décembre 2012

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la SASU Société Les Ouvriers du Paradis et Mme X Y sont en litige concernant l'exécution d'un contrat de travail. Les questions juridiques posées concernent la validité des appels interjetés par les deux parties contre un jugement du Conseil de prud'hommes. La juridiction de première instance a constaté la jonction des deux affaires et a enregistré les appels. La cour d'appel, après que la SASU a déclaré se désister de son appel et que Mme X Y a accepté ce désistement, a constaté l'extinction de l'instance d'appel. La cour a donc ordonné la jonction des affaires et annulé l'audience de renvoi, confirmant ainsi la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, n° 13/01129
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/01129
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 13 décembre 2012

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie NEDELECGuillaume QUERUELSaïd HARIRJean-Luc BRAMI
Parties :	SASU SOCIETE LES OUVRIERS DU PARADIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

AFFAIRES PRUD’HOMALES

PARTIES EN CAUSE :

SASU SOCIETE LES OUVRIERS DU PARADIS, représentée par M^e Jean-luc BRAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : J105 substitué par M^e Saïd HARIR

X Y, représentée par M^e Guillaume QUERUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0426

R.G. N° 13/01129 et 13/1156

Sur appel d’un jugement ORDONNANCE

rendu le 13 Décembre 2012

par le Conseil de prud’hommes de PARIS

Nous, Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre,

agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,

assistée de Melle Flora CAIA, Greffière,

Vu les articles 400, 401, 403, 405 et suivants, 942 du même code,

Considérant que M^e Jean-luc BRAMI, pour le compte de la SASU SOCIETE LES OUVRIERS DU PARADIS, a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception le 06 février 2013 d’un jugement du conseil de prud’hommes de PARIS en date du 13 décembre 2012, ayant statué dans le litige qui l’oppose à M^me X Y sur ses demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail. Ce dossier a été enregistré sous le numéro 13/1129 ;

Considérant que M^e Julie NEDELEC, pour le compte de M^me X Y, a interjeté appel de la même décision le 07 février 2013 par déclaration d’appel faite au greffe; ce dossier a été enregistré sous le numéro 13/1156 ;

Considérant que les procédures inscrites au répertoire général sous les numéros 13/01129 et 13/1156 présentent entre elles un lien de connexité évident qui impose d’ordonner leur jonction ;

Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, M^e Saïd HARIR, substituant M^e Jean-luc BRAMI, a déclaré lors de l’audience du 12 mars 2015 se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, M^e Guillaume QUERUEL, a déclaré accepter ce désistement par lettre en date du 12 mars 2015 ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;

EN CONSÉQUENCE

Ordonnons la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 13/01129 et 13/1156, disons que l’affaire conserve le numéro de répertoire général unique 13/01129.

Constatons l’extinction de l’instance d’appel.

Disons que l’audience de renvoi fixée au 21 mai 2015 devant la cour de céans pour vérifier le désistement de l’intimée est annulée.

Disons qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, chacune supportera la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris, le 27 Mars 2015

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT