Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Modifié par : Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 23 () JORF 21 janvier 1995
1° De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée.
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas [*nomination*] ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés.
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du Code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat.
[…] modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. […] en violation dudit article 11-4. Article 11-6 L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi. […] L106 Article 13 A modifié les dispositions suivantes : Code électoral Art. […] L28 Article 14 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 Art. 168 Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 168 (M) Article […]
Lire la suite…[…] que, d'autre part, l'article 173 de la loi n'edicte que la nullite des actes ou deliberations qui meconnaissent les dispositions imperatives de la loi mais non les dispositions inserees dans le decret d'application, de sorte que les nullites prevues par la loi ne sauraient etre etendues, qu'enfin, le delai de l'article 129 du decret du 23 mars 1967 a pour seul objet de mettre l'auteur de la convocation en mesure de porter a la connaissance des actionnaires les documents vises par l'article 168 de la loi dans les conditions et delais impartis par les articles 138 et 139 dudit decret dont la sanction est laissee a l'appreciation des juges, qu'ainsi, […]
[…] 445 de la loi du 24 juillet 1966 fait aux présidents, administrateurs ou directeurs généraux d'une société anonyme l'obligation de tenir à la disposition de tout actionnaire, au siège social, les documents émunérés à l'article 168 ou audit article 445 ; que la partie civile ne rapporte pas la preuve que lesdits documents n'aient pas été tenus à sa disposition dans les conditions fixées par le texte ci-dessus visé ; "alors que les juridictions d'instruction régulièrement saisies d'une plainte avec constitution de partie civile ont le devoir d'instruire ; qu'en l'espèce, […]
[…] »faisait partie" de ces conventions sans constater que l'assemblée générale l'avait spécialement approuvée après avoir été informée de sa nature comme des conditions auxquelles elle avait été conclue, la cour d'appel qui s'est dispensée de rechercher si le délit avait pu être effectivement constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 du Code de procédure pénale et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ; "alors, deuxièmement, que c'est en violation des articles 168 et 170 de la loi du 24 juillet 1966, que la cour d'appel a énoncé qu'en sa qualité d'actionnaire, M.