Remboursement des indemnités chômage
Décisions
Le tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer sur la condamnation de l'employeur au remboursement des indemnités chômage (prévu à l'article L 122-14-4 du code du travail). Il appartenait aux ASSEDIC de saisir le conseil de prud'hommes, qui avait qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer à l'encontre de l'employeur fautif sur la condamnation au remboursement des indemnités chômage, par une requête en omission de statuer […] Autres demandes d'un orga. ou au profit d'un orga. en paiement, remboursement ou dommages-intérêts ASSEDIC DOUBS-JURA C / c Mots clés : demande en paiement indemnité chômage après rupture injustifiée du contrat de travail
Le remboursement des indemnités chômage prévu par l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. […] Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement en raison de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur de M. X…, la cour d'appel retient que l'article L. 122-14-4 du Code du travail permet à la juridiction qui statue de condamner l'employeur fautif au remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités chômage payées ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite légale de six mois, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ;
[…] Attendu qu'après avoir retenu que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; […] lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, il est en droit de prétendre aux indemnités de rupture ainsi qu'à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire », ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, […] qu'en condamnant pourtant l'employeur au remboursement des indemnités chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du Code du travail.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1234-5 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] qu'en la condamnant néanmoins au remboursement des indemnités chômage, […]
Le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités de chômage versées à M. X… ;
[…] et la creance de ce dernier contre ladite caisse pour le remboursement d'indemnites versees aux salaries posterieurement audit reglement, […] les syndics du reglement judiciaire de la societe bellezanne-brouette ont poursuivi l'execution du contrat passe par celle-ci avec la caisse des conges payes du batiment de la region du nord-est (la caisse) et paye notamment les cotisations afferentes au chomage-intemperies, […] 72 francs) pour defaut de paiement de cotisations est anterieure au reglement judiciaire et constitue une creance dans la masse tandis que la somme de 3300 francs due par la caisse en remboursement des indemnites chomage-intemperies est la contrepartie des cotisations payees posterieurement au reglement judiciaire au nom de la masse et non plus du debiteur seul, […]
[…] — condamné la société BUREAU 2000 au remboursement des indemnités chômage versées à X Y dans la limite de 3 mois, […] — d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à X Y dans la limite de 3 mois et statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à sa condamnation au remboursement des indemnités versées à X Y par Pôle Emploi.
[…] — ordonné d'office, par application de l'article L.1235-4, le remboursement par l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES SAVOIE des indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, […] Sur le remboursement des indemnités chômage :
[…] Cet effort, remarquable, grâce aux avocats de chacune des parties, a permis à M me X de se désister de son appel en totalité, tandis que la société Mondadori se désistait de son appel en totalité à l'égard de M me X, le maintenant uniquement en ce qui concerne le remboursement des indemnités de chômage, sollicitant d'en être dispensé en totalité, ou que si elle devait être condamnée à cet égard, ce soit dans la limite de trois mois d'indemnité. […] S'agissant du remboursement des indemnités chômage, il est juste, pour tenir compte de l'ensemble des éléments de la procédure et de la solution du litige, de limiter à trois mois la condamnation de la société à les rembourser.
[…] Le Conseil de prud'hommes de Lens a, au surplus, condamné la société DHL à rembourser à l'Assédic des indemnités chômage payées à Z A, dans la limite de six mois. […] Elle soutient à cet égard que Z A n'ayant pas deux ans d'ancienneté, au moment de son licenciement, le conseil de prud'hommes ne pouvait ordonner le remboursement des indemnités chômage.
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Lire la suite…15 janvier 2012 L'article L.1235-4 du Code du Travail impose au juge d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes de chômage les indemnités versées à un licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette règle ne s'applique que si le salarié avait deux ans d'ancienneté et que l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par ailleurs, le montant du remboursement est laissé à l'appréciation du juge dans la limite de six mois d'indemnités. […] Mais la Cour de Cassation fait une analyse stricte des textes légaux et considère que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ne l'oblige pas, dans ce cas particulier, à prendre en charge une partie de l'indemnisation du chômage. Si la conséquence pratique peut surprendre, l'analyse juridique est rigoureuse.
Lire la suite…Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.M. […]
Lire la suite…En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur peut-il déduire du remboursement des allocations chômage l'indemnité compensatrice de préavis ? A la suite de la liquidation judiciaire de leur employeur, […] les juges du fond ont violé l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du […] Remboursement des indemnités chômage en cas de défaut de cause du CSP Droit social En cas de défaut de cause du contrat de sécurisation professionnelle, l'emplo... […]
Lire la suite…En contrepartie, l'employeur doit contribuer au financement du dispositif par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois. Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et ont obtenu gain de cause. […] Condamnation d'un employeur de la métallurgie à rembourser les indemnités chômage à Pôle Emploi Dans cette affaire, […] Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur peut déduire du remboursement des indemnités chômage, le financement auquel il avait participé. […] Attention, dans certains cas ou le licenciement est déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article D5122-39 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article L5426-8-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […]
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article D5122-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
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