CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1042 F-P+B+I

Pourvoi n° G 19-21.933

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La société Celaur, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° G 19-21.933 contre l’arrêt n° RG : 16/05467 rendu le 28 juin 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est […] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Celaur, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M^me Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et M^me Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2019), la société Celaur (la société) a fait l’objet de la part de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) d’un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, à la suite duquel l’URSSAF lui a notifié une lettre d’observations en date du 24 septembre 2013 portant différents chefs de redressement, puis une mise en demeure, le 19 décembre 2013. La société a également fait l’objet d’un contrôle au titre de la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé pour les années 2009 à 2011 pour lequel l’URSSAF lui a notifié une seconde lettre d’observations, le 24 septembre 2013, puis une mise en demeure, le 20 décembre 2013.

2. La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF pour contester les chefs de redressement notifiés ainsi que le travail dissimulé, puis saisi une juridiction de sécurité sociale, le 14 février 2014, d’une opposition à la contrainte émise à son encontre par l’URSSAF, le 3 février 2014, signifiée le 6 février 2014.

Examen des moyens

Sur les trois premiers moyens et le quatrième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l’arrêt de confirmer le redressement afférent au travail dissimulé, alors « que le redressement n’est pas une punition ; qu’en condamnant l’entreprise au titre du travail dissimulé au constat d’une divergence entre les déclarations annuelles des données sociales (DADS) et les documents comptables, mais sans qu’il en résulte un manque à percevoir des cotisations sociales démontré par l’URSSAF dès lors qu’elles avaient été versées au fur et à mesure en fonction des rémunérations figurant sur les bulletins de salaire, la cour d’appel a violé l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 8221-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. Le défaut d’accomplissement par l’employeur, auprès d’un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure.

6. Ayant relevé que l’inspecteur du recouvrement avait constaté des divergences entre les montants des salaires bruts portés sur les DADS des années 2009, 2010 et 2011 et ceux figurant sur les bordereaux récapitulatifs mensuels de cotisations et les tableaux récapitulatifs annuels et que ces différences, sur lesquelles la société ne fournissait aucune explication, correspondaient à une minoration volontaire et substantielle des bases de salaires bruts portées sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations adressés à l’organisme du recouvrement, la cour d’appel, qui a fait ressortir que les cotisations sociales n’avaient pas été versées sur l’intégralité des rémunérations figurant sur les bulletins de salaire, en a exactement déduit que l’URSSAF était fondée à procéder à un redressement correspondant à la différence de salaires constatée du fait de cette minoration.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Celaur aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Celaur et la condamne à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Celaur

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’Urssaf Provence- Alpes-Côte d’Azur recevable et fondée en son appel principal ; d’avoir rejeté une exception de nullité de la contrainte du 3 février 2014 pour la somme de 385 276 € ; de l’avoir jugée bien fondée ; d’avoir confirmé le redressement afférent aux indemnités de fin de mission et de congés payés pour la somme de 8 693 € ; d’avoir rejeté le moyen d’annulation tiré d’une erreur matérielle de report relative aux réductions TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 € ; d’avoir confirmé le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé pour la somme de 204 927 € ; et d’avoir condamné la société Celaur au versement au profit de l’Urssaf Provence- Alpes-Côte d’Azur de la somme de 385 276 € au titre de la contrainte signifiée le 6 février 2014 ;

aux motifs que lors de l’audience du 14 mai 2019, le représentant de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales PACA a développé oralement le contenu de ses conclusions écrites pour solliciter l’infirmation du jugement en ce qu’il a annulé partiellement les chefs de redressement afférents aux indemnités de fins de mission et de congés payés ainsi qu’à l’erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA et Fillon, voir confirmer le jugement pour le surplus et en conséquence de voir déclarer recevable l’appel par elle relevé, voir confirmer le bien-fondé de la contrainte du 3 février 2014 signifiée le 6 février 2014 pour la somme de 385 000 €, ainsi que le bien-fondé du redressement afférent aux indemnités de fin de mission et des congés payés pour la somme de 8 693 €, le bien-fondé du redressement afférent à l’erreur matérielle de report relative aux exonérations TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 €, confirmer le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé avec verbalisation pour la somme de 204 927 €, voir condamner la société Celaur au versement à son profit de la somme de 385 276 € au titre de la contrainte signifiée le 6 février 2014 ; que sur la recevabilité de l’appel, ce moyen de nullité n’est pas développé dans le dispositif des écritures de la SARL Celaur qui lie seul la cour, mais seulement dans les motifs, la cour observant toutefois que le conseil de la SARL Celaur l’a développé oralement ; que la SARL Celaur dénie au directeur de l’URSSAF PACA le pouvoir de relever appel du jugement ; qu’en application de l’article 21 de l’arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des URSSAF dont la circonscription territoriale est régionale, le directeur de cet organisme le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ; qu’il s’établit que la déclaration d’appel a été signée par M. T…, directeur régional adjoint de l’URSSAF PACA, qui avait toute compétence pour ester en justice au nom de l’organisme dont il assure la direction régionale adjointe ; que le document d’appel adressé à la cour est établi avec un en-tête au nom de l’URSSAF PACA et porte le timbre de cet organisme ; que le moyen d’irrecevabilité sera écarté ;

1) alors d’une part que le directeur général de l’Urssaf ou le directeur représente l’organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile, mais peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d’un autre organisme de sécurité sociale ; qu’en rejetant l’exception de nullité de la déclaration d’appel du directeur régional adjoint qui ne disposait pas de mandat, la cour d’appel a violé l’article L 122-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale ;

2) alors d’autre part que toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d’un pouvoir spécial ; qu’en statuant sur les moyens d’appel de l’Urssaf, « représentée par M^me S… O… (Autre) en vertu d’un pouvoir général », la cour d’appel a violé les articles 931 du code de procédure civile et L 142-9, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir réintégré les indemnités de paniers, le remboursement de frais de transport, les primes de salissures et les primes de hauteur/heure dans l’assiette de calcul des cotisations sur les primes de précarité et des indemnités de congés payés et confirme le redressement afférent aux indemnités de fin de mission et de congés payés pour la somme de 8693 euros ;

aux motifs que, sur les indemnités de précarité de fin de mission et de congés payés, lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont constaté que la SARL Celaur n’avait pas intégré dans l’assiette des indemnités de fin de mission et des indemnités de congés payés, les indemnités de panier soumis, les indemnités de trajet, les primes de salissure et les primes hauteur/heure et que dans la mesure où l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés sont calculées sur la base de 10 % de la rémunération brute perçue, ils ont réintégré dans l’assiette de l’indemnité de fin de mission et de l’assiette des congés payés, 10 % du montant des indemnités paniers soumis et des indemnités de trajet soumis auxquelles a été rajoutée l’indemnité de fin de mission non calculée ; que pour faire droit à la demande de dégrèvement sur ce point de la SARL Celaur, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a considéré que les indemnités de paniers, les frais de transport, les primes de salissure et les primeurs hauteur/heure étaient des frais professionnels exclus de la notion de salaires bruts ; que la SARL Celaur demande la confir mation sur ce point du jugement et l’appelante la réformation ; que pour procéder au dégrèvement que la SARL Celaur sollicitait, le tribunal a procédé à une confusion entre les frais professionnels exclus de la rémunération brute et donc de l’assiette des cotisations sociales, avec les sommes qu’il convenait de réintégrer dans l’assiette de l’indemnité de fin de mission et de congés payés ; que si les frais professionnels sont en effet exclus de la notion de salaires, il n’en reste pas moins vrai que la rémunération brute servant de base au calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés, inclut nécessairement les primes versées au titre des indemnités de panier soumis, des indemnités de trajet, des primes de salissure et des primes hauteur/heure, dès lors que pour l’organisme de recouvrement il convient de déterminer non pas l’assiette des cotisations sociales, mais l’assiette des indemnités de fin de mission et de congés payés afin de les soumettre à cotisations sociales ; que dès lors pour calculer l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés payés sur la base de la rémunération brute perçue par les salariés, l’URSSAF était en droit de réintégrer 10 % du montant des indemnités de panier soumis, des indemnités de trajet soumis dans l’assiette de l’indemnité de fin de mission et dans l’assiette des indemnités de congés payés ; que réformant le jugement, la cour valide en conséquence le redressement sur ce point ;

alors que les indemnités de paniers, le remboursement de frais de transport, les primes de salissures et les primes de hauteur/heure, qui sont des remboursements de frais, n’ont pas la nature de rémunérations ; qu’en validant le redressement de l’Urssaf qui les avait réintégrées pour le calcul des cotisations sur les primes de précarité et les indemnités de congés payés, la cour d’appel a violé l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la société Celaur de sa demande de rectification du redressement des réductions TEPA et Fillon pour la somme de 101 735 € ;

aux motifs que lors de leur vérification, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la SARL Celaur englobait dans la réduction Fillon portée sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et les tableaux récapitulatifs, le montant de la réduction salariale TEPA ainsi que le montant de la déduction patronale TEPA et que les montants indiqués sur les tableaux récapitulatifs ne correspondaient pas à ceux indiqués sur les journaux de cotisations ; qu’en l’absence de justificatifs probants, les inspecteurs du recouvrement ont effectué un redressement correspondant à la différence entre le montant constaté sur les journaux de cotisations et celui porté sur les tableaux récapitulatifs ; que pour faire droit à la demande de la SARL Celaur et accorder un dégrèvement de 30 322 €, le jugement déféré s’est fondé sur un rapport établi, à la demande de la SARL Celaur et réalisé par l’expert A… qui a relevé l’existence d’un écart entre le tableau récapitulatif produit par la société à l’organisme de recouvrement, et correspondant à une différence entre les déductions et réductions réelles issues des journaux de paie de 71 413 € et le redressement calculé par l’organe de recouvrement de 101 735 € créant ainsi un solde positif en faveur de la société s’élevant à 30 322 € ; que ce document qui est en date du 8 juin 2015, est donc postérieur en temps aux opérations de contrôle que l’URSSAF a diligentées d’une part, et d’autre part à la décision de la commission de recours amiable à laquelle il n’a donc pas été soumis ; qu’or l’URSSAF s’est nécessairement fondée pour réaliser le redressement sur les bordereaux de cotisations, les tableaux récapitulatifs et les journaux de cotisations fournis par la SARL Celaur et dont elle a pu apprécier la pertinence et la complétude ; que nul ne sait, dès lors que « l’expertise » A… n’a pas été réalisée au contradictoire de l’URSSAF sur quels éléments celui-ci a pu se déterminer ; que la cour rappelle que ce n’est pas parce que ce document de l’expert A… a été produit aux débats au contradictoire des parties qu’il devient incontestable ; qu’il appartenait en effet à la SARL Celaur de requérir en son temps une mesure d’expertise judiciaire, ce qu’elle n’a au demeurant pas effectué et qu’elle ne sollicite pas davantage précisément, pour asseoir sa contestation au contradictoire de l’organisme de recouvrement ; que ce document est dès lors dénué de valeur et ne peut fonder le dégrèvement que requiert la SARL Celaur, alors même ainsi que cela sera examiné infra, que la SARL Celaur a fait l’objet d’un redressement du chef de travail dissimulé à raison de la discordance entre les DADS et les tableaux récapitulatifs 2009, 2010 et 2011, ce qui est de nature à enlever la pertinence résiduelle que pouvait présenter ce document ; que le jugement sera réformé sur ce point et le redressement validé pour la somme de 101 735 € ;

alors que la preuve d’un fait est libre ; qu’en refusant d’analyser une expertise non judiciaire, pour cela qu’elle n’avait pas été réalisée au contradictoire de l’Urssaf, postérieurement aux opérations de contrôle et à la décision de la commission de recours amiable, la cour d’appel a violé l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les articles 9 et 455 du code de procédure civile, ensemble l’article 9, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le bien-fondé du redressement afférent au travail dissimulé pour la somme de 204 927 € ;

aux motifs propres que lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont relevé que les montants des salaires bruts portés sur les DADS correspondaient aux livres de paie, à la comptabilité et au cumul des journaux de cotisations et que s’il y avait bien concordance entre la DADS 2012 et le tableau récapitulatif 2012, il existait des différences pour les années 2009, 2010 et 2011 entre les DADS, les livres de paie annuels, la comptabilité, le cumul des journaux de cotisations mensuels et les tableaux récapitulatifs, ces différences correspondant selon l’organisme de recouvrement à une minoration volontaire des bases des salaires bruts portés sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et conséquemment des tableaux récapitulatifs, ce qui a conduit l’URSSAF à établir un redressement du chef de travail dissimulé ; que le tribunal a débouté la SARL Celaur de ses divers moyens de contestation et a validé le redressement ; que devant la cour, la SARL Celaur expose que la minoration des déclarations à laquelle elle s’est livrée est indifférente puisque l’intégralité des salaires payés a bien été déclarée et adressée à l’URSSAF ; que cette explication qui n’engage que la SARL Celaur, y compris sur les conséquences de ces discordances qu’elle minimise, n’est aucune justifiée et la SARL Celaur ne fournit aucune explication sur la raison des écarts constatés dont l’URSSAF considère en l’absence de celle-ci, qu’il s’agit dès lors d’une dissimulation volontaire par minoration des salaires bruts déclarés au moyen de bordereaux récapitulatifs des cotisations et tableaux récapitulatifs annuels ; que l’élément intentionnel que conteste la SARL Celaur se déduit nécessairement du caractère volontaire de la minoration intervenue ; que le moyen de prescription du redressement du chef de l’année 2009 argué par la SARL Celaur n’est pas démontré ; que quoique la SARL Celaur conteste le quantum du redressement du chef de ces discordances, elle n’explique aucunement sur quels éléments comptables elle entend se fonder au soutien de sa contestation sur ce point ; qu’il est établi en conséquence que c’est par une juste appréciation des faits de l’espèce que le tribunal aux termes d’un raisonnement qui n’appelle aucune critique a considéré que le redressement était justifié de ce chef ; que la confirmation du jugement sur ce point sera ordonnée ; et aux motifs réputés adoptés que l’URSSAF a procédé à un redressement pour travail dissimulé au motif qu’il existait une discordance entre les DADS et les tableaux récapitulatifs 2009, 2010 et 2011, ce qui serait contraire aux dispositions des articles L. 8821-3 et L. 8821-5 du code du travail ; que les inspecteurs ont constaté que les différences entre les DADS, les livres de paie annuels, la comptabilité, le cumul des journaux de cotisations mensuels et les tableaux récapitulatifs correspondant au cumul des bordereaux récapitulatifs des cotisations, correspondaient à une minoration volontaire des bases de salaires bruts portés sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations et par là même des tableaux récapitulatifs ; qu’un procès-verbal pour travail dissimulé a été dressé pour minoration volontaire des déclarations périodiques et le redressement a été opéré au titre des trois années sur la base de 240 015 € pour 2009, de 69 001 € pour 2010 et 100 001 € pour 2011 ; qu’au soutien de sa contestation, la SARL Celaur prétend que le procès-verbal qui constitue le support de travail dissimulé aurait été signé par l’un des co-gérants sous la contrainte, ce qui le rendrait dépourvu de toute valeur ; qu’en l’absence de preuve de cette allégation, ce moyen est inopérant ; que la SARL Celaur estime que le travail dissimulé n’est pas constitué en ce que l’URSSAF fonde ses redressements relatifs aux années 2009, 2010 et 2011 sur des textes qui n’étaient pas encore applicables puisqu’ayant été modifiés en 2011 ; qu’elle retranscrit les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail tels qu’ils étaient avant leur modification en 2011 pour justifier du fait que la SARL Celaur était parfaitement immatriculée et que les déclarations avaient toutes été faites et elle estime que s’il existait une discordance entre les bordereaux récapitulatifs et les DADS, cela prouvait bien que l’intégralité des salaires payés avait été déclarée sur au moins l’un de ces documents ; qu’enfin, la SARL Celaur ajoute que toutes les déclarations d’embauche ont été effectuées et que les bulletins de paie ont toujours été remis aux salariés et ont toujours mentionné le nombre exact d’heures accomplies par les salariés ; que le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement est réputé travail dissimulé en application de l’article L. 8221-5 du code du travail depuis la loi du 16 juin 2011 ; qu’il est constant que la minoration volontaire des déclarations périodiques est assimilable, pour les sommes non déclarées, à un défaut de production des déclarations obligatoires et que l’intentionnalité de la dissimulation est établie notamment par le caractère substantiel de la minoration pratiquée, ce qui est le cas en l’espèce au regard du montant de l’assiette réintégrée par l’URSSAF ; qu’en application de l’article L. 8221-3 du code du travail, le fait de ne pas avoir procédé aux déclarations obligatoires aux organismes de protection sociale en vertu des dispositions légales en vigueur constitue un travail dissimulé par dissimulation d’activité ; que dès lors, avant le 22 décembre 2010, le défaut de production et/ou la minoration des BRC et des DADS était constitutif de dissimulation d’activité et depuis le 22 décembre 2010, cette omission constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ; qu’il s’ensuit que le redressement est justifié de ce chef ;

1) alors d’une part que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu’en négligeant de répondre aux conclusions de la société Celaur faisant valoir que le gérant avait signé un procès-verbal sous la pression, et soulevait un moyen d’annulation subsidiaire tiré du caractère erroné de l’assiette du redressement et un moyen tiré de la prescription de l’année 2009 dont la cour d’appel a jugé qu’il « n’est pas démontré », sans le résumer, ce qui ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2) alors d’autre part que le redressement n’est pas une punition ; qu’en condamnant l’entreprise au titre du travail dissimulé au constat d’une divergence entre les déclarations annuelles des données sociales (DADS) et les documents comptables, mais sans qu’il en résulte un manque à percevoir des cotisations sociales démontré par l’Urssaf dès lors qu’elles avaient été versées au fur et à mesure en fonction des rémunérations figurant sur les bulletins de salaire, la cour d’appel a violé l’article L 313-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L 8221-3 du code du travail.