Article 25 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6

Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et par les dispositions du code civil.


Si les locaux loués depuis le 23 décembre 1986 ne satisfont pas aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire peut, dans le délai d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat de location initial, demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.


A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte. Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer fixé par le bailleur ou proposé par le locataire.


A défaut de mise aux normes effectuée dans les conditions précitées, le loyer des locaux soumis au présent article est fixé conformément aux II ou III de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux classés en catégorie IV.

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Commentaires


2TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations…
BOFIP · 1er juillet 2015

[…] Les travaux concernés sont destinés à rendre le logement conforme aux normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. […] […]

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3Tva - Taux - Taux Réduit. Relèvement. Conséquences. Logement Social.
M. Rémi Pauvros · Questions parlementaires · 18 juin 2013

Dans le cadre de ce plan, en application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2014 (LFI 2014), le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable à compter du 1er janvier 2014 à la production de logements sociaux. […] Sont également soumis à travers l'article 29 de la LFI 2014, au taux de 5, […] le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements, la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi […] n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-15.826, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), que M. X…, propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y…, leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après saisine de la commission de conciliation puis du juge, les locataires ont demandé au bailleur, le 26 juillet 1989, de formuler une nouvelle proposition de loyer au visa de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que M. X… a présenté cette proposition, puis a assigné les locataires après nouvelle saisine de la commission de conciliation ;

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  • Grief·
  • Conciliation·
  • Commission·
  • Loyer·
  • Reproduction·
  • Irrégularité·
  • Notification·
  • Locataire·
  • Bail·
  • In concreto

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 31 janvier 2012, n° 10/07609
Infirmation partielle

[…] — débouter M. et M me B de leur demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance, faute de mise en demeure en application des articles 1146 du code civil, et 25 alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986,

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  • Loyer·
  • Consommation d'eau·
  • Bailleur·
  • Logement·
  • Préjudice de jouissance·
  • Locataire·
  • Trop perçu·
  • Titre·
  • Expert·
  • Aide juridictionnelle

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 5 avril 2011, n° 09/10120
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2010, la SCI TINA demande à la Cour de : — confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais de l'infirmer en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à voir juger que le bail consenti le 9 mai 1995 à effet du 1 er 'mai' 1995, par maître B était nul, voire résolu ; — prononcer la nullité du bail au visa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, issu de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, loi d'ordre public, et de la jurisprudence ; — vu les articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, dire et juger que : — le bail qui a pris effet le 3 mars 2009, date du jugement, a une durée de trois ans qui expirera le 2 mars 2012 ;

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