Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 août 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1972 |
| Codes visés : | Code civil, CODE PENAL |
Commentaires • 64
Décisions • 92
—
[…] par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant”, l'article 20 de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, dans sa version issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, stipule que ces dispositions sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, […] que dès lors, il appartient à M. [U] [K] [P] de rapporter la preuve d'un lien de filiation à l'égard de Mme [N] [J] [K] selon les dispositions de la loi française de filiation antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit les dispositions du code civil applicables suite à l'entrée en vigueur de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 et la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ; […]
Cassation —
[…] Mais, sur le second moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article 14, alinea 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, attendu qu'aux termes de ce texte, les droits de reservataires institues par la presente loi ou resultant des regles nouvelles concernant l'etablissement de la filiation ne pourront etre exerces au prejudice des donations entre vifs consenties avant son entree en vigueur ;
—
[…] qu'ainsi, la reconnaissance de leur père par H C est parfaitement valable ; que l'impossibilité d'établir une filiation tant que n'a pas été contestée en justice une autre filiation qui la contredirait, principe établi par les lois du 15 juillet 1955 puis du 3 janvier 1972, a pour effet de prévenir les conflits de filiation à venir mais non pour résoudre un conflit né antérieurement ; que le présent litige doit être réglé conformément aux dispositions l'article 339 alinéa 3 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'ils démontrent que le lien de filiation est établi par la reconnaissance confortée par la possession d'état, laquelle ayant duré plus de dix ans, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 19-10.798, Inédit
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 15 avril 2025, n° 2103559
- SOLYCARE
- CAUSSE DEVELOPPEMENT
- CEDH, Cour , AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE, 29 novembre 1991, 12742/87
- TRANSCURE BIOSERVICES
- Cour d'appel de Versailles 28 janvier 2016, n° 12/08322
- CANAC GROUP
- HOORTRADE
- CJUE, n° T-233_RES/22, Arrêt du Tribunal, Ekaterina Islentyeva contre Conseil de l'Union européenne, 20 décembre 2023
- Cour de cassation, Première chambre civile, 10 mars 2021, n° 19-18.480
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.115, Inédit
- ARMOR ALU HABITAT (SAINT-DENOUAL, 830087557)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 18 avril 2024, n° 23/08271
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 3 avril 2025, n° 2503065
- Règlement (CE) 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 26 décembre 2024, n° 2403749
- H DECO (LILLE, 752930743)
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1643 du 12 septembre 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Redressement et liquidation judiciaire NIORT (79000)
- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 7 - Dublin II
- AVALOQ FRANCE SAS (PARIS 17, 532923794)
- Article 1844-7 du Code civil
- Article 1204 du Code civil