Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
1° D'expression universitaire, artistique ou littéraire ;
2° D'exercice à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
Le VI du même article précise que : " VI. […] Il s'ensuit que le IV de l'article L. 8513 du code de la sécurité intérieure méconnaît l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 12 juillet 2002 et l'article 23 du RGPD dans cette mesure. […] Comme précisé aux points 74, 77, 80 et 83 de la présente décision, les articles L. 8511, L. 8512, L. 8514 et le IV de l'article L. 8513 méconnaissent le droit de l'Union européenne, faute pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de disposer d'un pouvoir d'avis conforme. […] En ce qui concerne l'article 14 : 67.
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 5 - Article 80 ............................................................................................................................................ 5 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 80] .............................................. 5 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2021 par RPVA, Madame Z X demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
[…] Vu le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, […] Vu les articles 1,2, 4, 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018),
Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité5 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, […]
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