Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
A titre dérogatoire, les dispositions du 5° de l'article 4, celles des articles 6,46,48,49,50,53,118,119 et celles du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ne s'appliquent pas, lorsqu'une telle dérogation est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d'expression et d'information, aux traitements mis en œuvre aux fins :
1° D'expression universitaire, artistique ou littéraire ;
2° D'exercice à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal, qui prévoient les conditions d'exercice du droit de réponse et qui préviennent, limitent, réparent et, le cas échéant, répriment les atteintes à la vie privée et à la réputation des personnes.
La demande d'effacement doit être fondée principalement sur l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement), en lien avec l'article 21 (droit d'opposition), l'article 5, §1, […] complétés par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et droit à la liberté d'expression). […] Les articles 46, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) sont également mobilisables, notamment l'article 46 pour la protection renforcée des données relatives aux condamnations pénales et l'article 80 qui encadre le régime de l'exception journalistique. […]
Lire la suite…L'article de 20 Minutes demeure accessible en ligne sans modification pendant dix ans. Ce n'est qu'en novembre 2019 que le conseil de M. [G] met en demeure la société de presse de supprimer l'article ou, à titre subsidiaire, d'en effacer toute mention nominative, voire de le désindexer des moteurs de recherche, en invoquant les articles 17 et 21 du RGPD. […] Cette branche mobilise l'article 1353 du code civil conjointement aux articles 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 et aux articles 10, 17, 21 et 85 du RGPD. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées le 21 septembre 2021 par RPVA, Madame Z X demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, […]
[…] Vu le RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, […] Vu les articles 1,2, 4, 5, 48, 51, 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018),
Sur la fréquence d'accès à l'article : le demandeur peut, s'il y a accès, solliciter ou faire constater les statistiques de consultation de l'article litigieux. […]
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