Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L741-10
Article L1231-1 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. » Juridiquement, la
Lire la suite…Article L1237-11 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Création LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. »
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable au licenciement considéré (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – article 5) : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. '.
[…] Le protocole de rupture conventionnelle conclu entre les parties à la date du 20 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 5 de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, prévoyait notamment, après avoir rappelé que la rupture avait fait l'objet d'une négociation équilibrée visant à garantir la liberté du consentement de chacun :
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable au licenciement considéré (loi n°2008-596 du 25 juin 2008 – article 5) : ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. '.
Article L1231-1 Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
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