Entrée en vigueur le 22 août 2008
I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2323-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3121-40, Art. L3121-41, Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51, Art. L3121-42, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Sct. Paragraphe 4 : Forfait en jours sur l'année., Art. L3121-49, Art. L3121-50, Art. L3121-51
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en place des conventions de forfait, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Art. L3121-41, Sct. Sous-section 2 : Conventions de forfait sur l'année, Sct. Paragraphe 1 : Conventions de forfait en heures sur l'année, Art. L3121-42, Sct. Paragraphe 2 : Conventions de forfait en jours sur l'année, Art. L3121-43, Art. L3121-44, Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Art. L3121-48, Art. L3121-51
III.-Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
[…] Aux termes de l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 'Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur'.
[…] — Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Moulins du 19 juillet 2022 en ce qu'il a débouté la SASU BRICO DEPOT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Cet ordonnancement a été modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a posé le principe de la subsidiarité de l'accord de branche. La priorité ayant été donnée par le législateur à l'accord d'entreprise ou d'établissement, l'article L 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, prévoit que 'la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche'.
[…] Il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, […] et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.