LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Commentaires • 20
Décisions • 23
Infirmation partielle —
[…] — de dire qu'elle a satisfait aux termes du jugement en communiquant un tableau établi à partir des métiers repères résultant des dispositions conventionnelles antérieures à la loi du 18 juin 2009 et de débouter le Syndicat CFDT de ses demandes,
—
[…] Par conclusions d'incident, en réplique, en reprise d'instance et récapitulatives n°1 en date du 10 juin 2010, les demandeurs ont sollicité du Tribunal de : ∙ Rejeter dans leur totalité les fins de non recevoir et les nullités de forme comme de fond soulevées par la société défenderesse, ∙ dire les demandeurs bien fondés dans leur mise en cause du groupe BPCE aux droits et obligations de la CNCE en vertu de la loi 18 juin 2009, En conséquence, ∙ juger la constitution et les conclusions du 13 avril 2009 de la société “CAISSES D'EPARGNE PARTICIPATIONS” aux lieu et place de la CNCE irrecevables,
Infirmation —
[…] L. 411-1 du code de la sécurité sociale dont la cour est saisie dès lors qu'elles portent sur des questions d'ordre médical et des contestations médicales soulevées le 6 mars 2012 dans des conditions contraires à la loi applicable des articles L. 141-1 et suivants, […] — condamner « sous le fondement de la violation des articles L433-1 et L432-9 par l'employeur et la [13] au paiement des sommes dont Madame [O] a été privée à partir du 23 juillet 2010 jusqu'à la fin légale de la période à laquelle Mme [O] conserva au regard des lois applicables ses droits aux indemnités, […] elle n'établit pas que son contrat de travail relevait des actifs visés par l'article 4 de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-30, Art. L511-31, Art. L512-2, Sct. Sous-section 2 : Le réseau des banques populaires, Art. L512-102
- Code ruralArt. L527-3
- Code monétaire et financier, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-86
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L512-10, Sct. Sous-section 5 : La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance., Art. L512-94, Art. L512-95, Art. L512-96, Art. L512-97, Art. L512-98
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 9 : Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires , Art. L512-86-1, Art. L512-106, Art. L512-107, Art. L512-108
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les mots : " la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance " et " la Banque fédérale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ".
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires doit obtenir un agrément en tant qu'établissement de crédit auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, il se substitue de plein droit respectivement à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires en tant qu'organe central du réseau des caisses d'épargne et du réseau des banques populaires, et les établissements affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et à la Banque fédérale des banques populaires lui sont affiliés de plein droit.
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- LA MIE PAULETTE
- Article 1245 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 9 novembre 2023, n° 22/02010
- Tribunal administratif de Nancy, 11 octobre 2022, n° 2202681
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