Entrée en vigueur le 29 mars 2012
I et II . - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 133-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 422-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-49, Art. 324-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
[…] et financière ............................................................................................................................ 13 - Article 23 .......................................................................................................................................... 13 - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 23] ................................................................... 13 2. […] Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ....................... 19 - Article 13 .......................................................................................................................................... 19 - Article 324-7 du code pénal [modifié par l'article 13 […]
Lire la suite…Code de la route ............................................................................................................. 13 - Article L. 235-1 ................................................................................................................................. 13 2 - Article L. 235-3 ................................................................................................................................. 14 4. […] ; […] d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13. […] - Article 133-16 Modifié par LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V) La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. […]
Lire la suite…[…] 8. L'article 13 de loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a ajouté au second alinéa de l'article 133-16 précité que la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif, et précise que cette disposition entre en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de ladite loi, le 1er janvier 2015.
[…] Considérant qu'il est établi que M. A… a été condamné le 1 er septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Nice à une peine de trois ans de prison assortie d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'il n'est pas contesté que M. A… n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé cette condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire ; que si M. A… se prévaut de la réhabilitation acquise de plein droit au sens du 3° de l'article 133-13 du code pénal s'agissant d'une condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans, après un délai de dix ans à compter de l'expiration de la peine subie, […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. La réhabilitation légale, acquise de plein droit par l'écoulement d'un délai défini à l'article 133-13 du Code pénal. […]
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