Loi Brottes - LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 5 autres |
Commentaires • 281
Décisions • 134
—
[…] « La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?" ;
—
[…] l'Association Coordination EAU-ILE-X-FRANCE invoquent l'application de l'article L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la Loi n°2013-312 du 15 avril 2013, dite Loi Brottes, concernant la distribution d'eau tout au long de l'année, et du Décret n°2014-274 du 27 février 2014, résultant du Doit Interne.
Annulation —
[…] - les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes du périmètre du projet n'ont pas été consultés sur les demandes de permis de construire de la société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16 en méconnaissance du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 ; […] - la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ;
Documents parlementaires • 6
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC en date du 11 avril 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 11 avril 2013.]
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