Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-4, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION, Sct. Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Sct. Chapitre II : Des renseignements collectés, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement , Art. L832-1, Art. L832-2, Art. L832-3, Art. L832-4, Art. L832-5, Sct. Chapitre III : Missions , Art. L833-1, Art. L833-2, Art. L833-3, Art. L833-4, Art. L833-5, Art. L833-6, Art. L833-7, Art. L833-8, Art. L833-9, Art. L833-10, Art. L833-11, Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT , Art. L841-1, Art. L841-2
Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] - Article R*343-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. […]
Lire la suite…I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés. […] par l'article 13135 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. […] valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 3363 " figurant au premier alinéa de l'article L. 33132 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 3363 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ; 20. […] Considérant que l'article 11 codifie aux articles 2306 à 230 11 du code de procédure pénale, en les modifiant, les dispositions de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée relatives aux fichiers d'antécédents ; 10.
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Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement .................................... 5 - Article 8 .............................................................................................................................................. 5 2. […] Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - Article 8 I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, […] tels qu'ils résultent des III et IV du présent article et du III de l'article 23 de la présente loi. […] L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. - Article L. 851-4 Création LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 5 Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, […]
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