TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

CLOTURE PC {Hors la présence du public)

Numéro de Répertoire Général : 2017 008202 Jugement du : 21/03/2018 Débats à l’audience du 21/03/2018 Code et Nature de la décision : A254690/Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actifs – L644-5 al.1 |

PARTIES Procédure : ° 41217120/PROMOTEUR IMMOBILIER MAURICE X (PRIM2) (SAS) 11, […]

01700 Saint-Maurice-de-Beynost

[…]

non comparant

Organes : Juge-commissaire : M. Philippe POIRIER

Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de M^e BELAT et de M^e DESPRAT

Composition lors des débats :

Président: M. Michel ROGER Juges : – M. Philippe POIRIER M. Marcel PERINET En ayant délibéré Greffier : | M^me Nathalie BREVET, commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Michel ROGER, et par M^me Nathalie BREVET, commis-greffier, à qui la minute de la décision a été remise. CR /JGT254690

Au nom du Peuple français Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce,

Attendu que par jugement du 22/03/2017 a été ouverte la procédure de PROMOTEUR IMMOBILIER MAURICE X (PRIM2) (SAS) ;

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels ; -

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la clôture de ces opérations ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Après communication au Ministère Public, Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de : PROMOTEUR IMMOBILIER MAURICE X (PRIM2) (SAS) 11, […] 01700 Saint-Maurice-de-Beynost […] Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le ardent ou Le greffier

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