LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Article 24 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014Art. 87
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8, Art. L137-17
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L651-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4, Art. L14-10-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-3-1, Art. L135-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L223-1, Art. L245-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.
X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.
C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 12
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037949145&dateTexte=&categorieLien=id"> l'article 235 ter du CGI. […] idArticle=LEGIARTI000034117082&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20171231"> Article L136-6 I bis du code de la sécurité sociale .-Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l' Article L136-6 du code de la sécurité sociale […] visés au a du I de l'(article 24 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015), […]
Lire la suite…[…] La justice française par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 31 mai 2018 (n° 17NC02124) conforte notre analyse sur la portée de l'article 24 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 : le changement d'affectation, décidé par ce texte, des recettes issues des prélèvements opérés sur les revenus du patrimoine au titre de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux additionnels ne règle pas la situation des assujettis résidents d'un État de l'Union européenne dans le sens voulu par le législateur. […] par les dispositions de l'article 70 ». […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — le changement d'affectation du produit des prélèvements sociaux perçus sur les revenus patrimoniaux au financement de prestations non contributives, réalisé par l'article 24 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale, n'a pas eu pour effet d'exclure les prélèvements sociaux du champ d'application du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 ;
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[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 389 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait du maintien des prélèvements sociaux par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 en méconnaissance des engagements internationaux de la France ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 12 juillet 2022, n° 2004783
[…] — le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; — la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 29 ; — la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de justice administrative.
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