LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 12 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-20, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L581-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L312-6-2, Art. L311-15, Art. L211-16, Art. L218-1, Art. L311-16, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4162-13
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-19, Art. L751-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L245-10
-Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale., Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Sct. Section, Art. L142-8, Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9, Sct. Section, Art. L142-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L242-5, Art. L323-6, Art. L357-14, Art. L381-1, Art. L381-20, Art. L752-10, Art. L752-12, Art. L861-5, Art. L863-3
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4, Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section, Sct. Section, Art. L134-4
Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 261-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-3, Art. L143-2-4, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-9-1, Art. L143-10, Art. L143-11, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, Art. L144-3, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation, Art. L144-4, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux, Art. L144-5
Commentaires • 51
. : Depuis le 1er janvier 2019, le recours dirigé à l'encontre d'une décision de la C.D.A.P.H. relative à l'orientation d'un enfant ou adolescent handicapé doit désormais être formé auprès du pôle social du tribunal judiciaire dont dépend le requérant – et être précédé d'un recours administratif préalable obligatoire – en raison de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale par l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 […] de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'ensemble du contentieux de la Commission Centrale de l'Aide Sociale a été transféré à partir du 1 er janvier 2019 vers les juridictions de droit commun, et notamment vers les cours d'appel, en l'espèce la la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 un Tribunal de grande instance est spécialement désigné pour connaître des litiges prévus à l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par ce Tribunal et une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. » ; […] I- Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 mai 2019, n° 18/04373
[…] Aux termes de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2019 les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont transférées en l'état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l'article 12. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d'appel sont transférées en l'état aux cours d'appel spécialement désignées à l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire.
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Le fondement juridique de la demande Deux points nous semblent devoir être, au préalable, précisés. 1 Antérieure à la modification apportée par l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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