Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5312-13-1, Art. L5411-1, Art. L5411-6, Art. L5411-10, Art. L5424-2, Art. L5426-1, Art. L5427-2, Art. L5427-3, Art. L5427-4, Art. L5411-2, Art. L5422-16, Art. L5411-4, Art. L5413-1, Art. L5422-2, Art. L5422-4, Art. L5423-4, Art. L5424-21, Sct. Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées, Art. L5426-8-3, Art. L5428-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-68, Art. L1235-4
1. Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentairesAccès limité
www.legisocial.fr · 13 décembre 2022
2. Activité partielle : fin du régime de faveur pour les indemnités complémentaires
legisocial.fr · 13 décembre 2022
Article L5428-1 Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64 Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. […] Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2, […]
Lire la suite…3. Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement abusif en 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 17 mars 2021
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