Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L151-7-1, Art. L151-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-31, Art. L153-34, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L424-1, Art. L311-4
- Code de l'environnementArt. L122-1, Art. L122-4
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L322-2
- Code de l'urbanismeArt. L311-6, Art. L311-5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
- Code de l'urbanismeArt. L300-4
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (première partie: législative) 9 6. Article L. 13-15 de l'ancien code de l'expropriation (en vigueur en 2012) .............. 10 7. […] Article L. 322-2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9 Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 dite Galley portant réforme de la politique foncière Article 38 Article 39 8 5. […]
Lire la suite…[…] la défense nationale en application de l'article L. 23911 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 1123 du code de la sécurité intérieure. 12 Article L. 300-4 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9 […]
Lire la suite…[…] l'expropriation, dans leur rédaction issue de l'article 9 de cette loi, et d'application immédiate, que la date de référence est fixée, « lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique » ; en l'espèce, la délibération du 17 janvier 2010 créant la ZAC de la Croix Ronde étant antérieure de plus d'un an à l'ouverture de l'enquête publique préalable DUP par arrêté du 11 février 2016 (enquête ouverte le 7 mars 1016), la date de référence doit être fixée à la date de publication de ladite délibération soit le 18 janvier 2010.
[…] Aux termes de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, modifié par l'article 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […]
[…] — présente, d'une part, un caractère nouveau car le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur la constitutionnalité de la législation discutée qui s'articule dans une configuration originale suite à la promulgation de l'article 9 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi «ELAN», d'autre part, un caractère sérieux car l'article L322-2 du code de l'expropriation méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété, liberté constitutionnelle de premier plan, […]
Est indiqué à l'article 9 « l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité aux logements ». Cependant, la loi n° 2018-1021 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », n'envisage plus que d'avoir 20 % de logements neufs rendus accessibles. Dans les faits, seuls 1 % des logements neufs le sont réellement, selon France Handicap, et cela représente 6 % du parc de logements total selon le défenseur des droits.
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