Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L526-5-1, Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-8-1, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-19, Art. L621-2, Art. L653-3, Art. L670-1-1
L'arrêté tire les conséquences de l'article 7 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation de patrimoine et la remplace par l'obligation de déposer un état descriptif lorsque des biens, droits, obligations ou sûretés sont affectés au patrimoine professionnel. […] L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1, R. 526-4 et R. 526-10-1 du code de commerce et pour l'application de l'article 15 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019. Source : Actualités du droit
Lire la suite…[…] Dans des conclusions remises au greffe le 18 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés la SELARL Cambon ès qualités demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et notamment de son article 7 entré en vigueur en date du 23 mai 2019 avec application immédiate, d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, lui donner acte de son désistement d'appel avec toutes suites et conséquences de droit, dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.