Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 80 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-164, Art. L214-165
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L'article R. 3332-2 du C. trav. prévoit que les investissements des adhérents du PEE qui ont bénéficié d'un abondement majoré de l'entreprise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 du C. trav. ne peuvent être modifiés pendant la période d'indisponibilité mentionnée à l'article L. 3332-25 du C. trav.. […] Remarque : Ce dispositif a été institué par l'article 162 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). […]
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