Article 169 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 1833, Art. 1835, Art. 1844-10
- Code de commerce
Art. L225-35, Art. L225-64, Art. L235-1
- Code de la mutualité
Art. L110-1, Art. L111-1, Art. L114-17
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-1, Art. L931-1-2, Art. L931-2, Art. L931-2-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L521-7
- Code des assurances
Art. L322-1-3-1, Art. L322-26-1-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-2-3

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Commentaires


1Rappel des règles applicables pour l’’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution
Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 mars 2021

L'article 169 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte) est venu compléter l'article 1833 du code civil[12] en y ajoutant un second alinéa prévoyant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». […] 1833

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2Intérêt social et enjeux sociaux et environnementaux de l’activité des sociétés
Cheuvreux

L'article 169 de la loi PACTE du 22 mai 2019 consacre la prise en compte, d'une part, du concept d' « intérêt social » et, d'autre part, des « enjeux sociaux et environnementaux » dans l'activité des sociétés.

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Documents parlementaires

Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 61, renuméroté article 169
Article 169 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils …

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