Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1833, Art. 1835, Art. 1844-10
- Code de commerceArt. L225-35, Art. L225-64, Art. L235-1
- Code de la mutualitéArt. L110-1, Art. L111-1, Art. L114-17
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-1, Art. L931-1-2, Art. L931-2, Art. L931-2-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L521-7
- Code des assurancesArt. L322-1-3-1, Art. L322-26-1-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-2-3
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Axiocap · 10 juillet 2024
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Renaud Mortier · Fidal · 3 juillet 2024
Au fil des débats parlementaires, il s'est sensiblement alourdi, passant de 14 à 29 articles. […] Ce texte introduit la faculté de prévoir dans les statuts de la SCA : la possibilité d'adopter les décisions ou certaines d'entre elles par consultation écrite y compris par voie électronique. […] Il est ainsi fait retour à la rédaction d'origine du dispositif, tel qu'issu de la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 169 ). […]
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Au fil des débats parlementaires, il s'est sensiblement alourdi, passant de 14 à 29 articles. […] Ce texte introduit la faculté de prévoir dans les statuts de la SCA : la possibilité d'adopter les décisions ou certaines d'entre elles par consultation écrite y compris par voie électronique. […] Il est ainsi fait retour à la rédaction d'origine du dispositif, tel qu'issu de la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 169 ). […]
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