Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationSct. Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L111-1, Art. L112-1, Art. L112-5, Art. L123-4-2, Art. L312-4, Art. L335-1, Sct. Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes en situation de handicap, Sct. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L624-2, Art. L723-1, Art. L112-2, Art. L251-1, Art. L351-2, Art. L312-15, Art. L351-1, Art. L712-2, Art. L321-4, Art. L332-4
[…] — la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-787 DC du 25 juillet 2019 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 26 juillet 2019 : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans () ». […] Enfin, aux termes de l'article 63 de la même loi : « Les articles 3, 4, 7, 11, 14, 17, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 38, 40, 41, 43 à 46, 49, 50, 56 et 58 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 () ».
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