Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2531-6, Art. L2333-65, Art. L2333-73
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-23, Art. L5215-32, Art. L5216-8, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité, Art. L2531-2, Art. L2531-3, Art. L2531-9, Art. L2531-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L1221-13, Art. L1231-12
II. – Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-2. […] les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés. Article L5722-2 Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1. […] Article L5722-4 NOTA : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010. […] la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement. […] Article L5722-7 NOTA : Aux termes du IV de l'article 13 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, […]
Lire la suite…