Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1458
II. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.
Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1458 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les mêmes conditions aux personnes morales mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse jusqu'à l'année au cours de laquelle prend effet l'agrément mentionné au I du même article 13.
Dividendes distribués à des organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
Thurian Jouno ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Depuis la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 i , qui en a notamment étendu le champ d'application territorial, l'article 119 quinquies dispose notamment que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis n'est pas applicable aux « revenus » attribués à une entités remplissant, au titre de l'exercice au cours duquel elle les perçoit, trois conditions cumulatives : L. 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 42, I, 2° et II : JORF n° 0302, 29 déc. 2019. …
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Article 1449 NOTA : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] Article 1455 NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 1, 4 et 7 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010. […] Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Article 1458 NOTA : Conformément au II de l'article 119 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020. […] de l'article L. 7122-1 du code du travail.
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