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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 12e ch à 14h00, 11 avr. 2018, n° 2018016056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016056 |
Sur les parties
| Parties : | SARL FIVE INTERNATIONAL |
|---|
Texte intégral
nature
*1DE/05/55/58/79*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 11 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00
5010
N° de RG : 2018016056 n°Procédure P201501261
Représentant légal : M. E B, […]
SARL FIVE INTERNATIONAL
[…]
RCS : 2003B06214 – 448088187
ACTIVITE : COMMERCE DE VOITURES ET DE VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS
Liquidation en date du : 15 avril 2015 Liquidateur : SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 11 avril 2018,
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y-Z, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL FIVE INTERNATIONAL Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Christian Tessiot juge présidant l’audience, M. Z Dutrieu juge, M. Philippe Bonneaud juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier. La minute du jugement est signée par M, Christian Tessiot, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 11/04/2018 15:26:13 Page 1/1 (1) *180124051*
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