Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
I.- , II. -, IV.- :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3, Art. L233-2, Art. L313-12, Art. L531-1, Art. L541-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L521-2, Art. L581-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1, Art. L14-10-2, Art. L14-10-3, Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L14-10-6, Art. L14-10-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-1, Art. L14-10-7-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L541-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-5, Art. L114-8, Art. L168-11, Art. L200-3, Art. L225-1, Art. L227-1, Art. L227-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-7-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-8, Art. L14-10-9, Art. L14-10-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 14 : Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Art. L137-40, Art. L137-41
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Codifier, à droit constant, dans le code de la sécurité sociale les dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévues au code de l'action sociale et des familles ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou d'autres codes et textes législatifs avec la nouvelle codification mentionnée au 1° ;
3° Modifier les dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale pour les étendre, en tant que de besoin, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
V.-Le I, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent V, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable jusqu'au renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au 1° du III de l'article L. 14-10-3 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.
. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Après une gestation quasi-éléphantesque de presque 16 mois, vint la naissance de ce 5e bébé de notre Sécu avec l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (NOR : SSAS2132468R). […] Cette ordonnance aura été celle, non pas de la création, faite en 2020, mais celle de la mise en oeuvre, de la mise en forme… de l'enracinement définitif de cette branche (voir ici notre article). Restait à caler la date de lancement de cette branche autonomie. […] Articles similaires
Lire la suite…. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. […] Ce nouveau texte étend ainsi plusieurs dispositions des livres Ier et II du code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (article 1er de l'ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d'administration des caisses de sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, […]
Lire la suite…
. : comme les conceptions peuvent être désormais complexes, il faut y ajouter le portage par l'article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020. Après une gestation quasi-éléphantesque de presque 16 mois, vint la naissance de ce 5e bébé de notre Sécu avec l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie (NOR : SSAS2132468R). […] Cette ordonnance aura été celle, non pas de la création, faite en 2020, mais celle de la mise en oeuvre, de la mise en forme… de l'enracinement définitif de cette branche (voir ici notre article). Restait à caler la date de lancement de cette branche autonomie.
Lire la suite…