LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 25 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2021/1159 du 13 juillet 2021 Directive (UE) 2019/2235 du 16 décembre 2019 |
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Confirmation —
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, […] L'article L. 3324-1 du code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, que dans celles postérieures à cette ordonnance et à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, détermine les modalités de constitution de la réserve spéciale de participation (la RSP), […] En tout état de cause, l'existence d'un redressement fiscal ne suffit pas à caractériser la fraude, la preuve de la volonté d'échapper à l'exécution des lois relatives aux droits à la participation ne pouvant en être déduite.
Confirmation —
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, […] L'article L. 3324-1 du code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, que dans celles postérieures à cette ordonnance et à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, détermine les modalités de constitution de la réserve spéciale de participation (la RSP), […] En tout état de cause, l'existence d'un redressement fiscal ne suffit pas à caractériser la fraude, la preuve de la volonté d'échapper à l'exécution des lois relatives aux droits à la participation ne pouvant en être déduite.
Confirmation —
[…] — sur le projet de loi, adopté en première lecture le 30 juin 2023, […] L'article L. 3324-1 du code du travail, tant dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, que dans celles postérieures à cette ordonnance et à celle issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, détermine les modalités de constitution de la réserve spéciale de participation (la RSP), […] En tout état de cause, l'existence d'un redressement fiscal ne suffit pas à caractériser la fraude, la preuve de la volonté d'échapper à l'exécution des lois relatives aux droits à la participation ne pouvant en être déduite.
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
|
Exécution 2020 |
Prévision d'exécution 2021 |
Prévision 2022 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
-1,3 |
-5,7 |
-4,0 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-5,0 |
-2,3 |
-0,8 |
|
Mesures ponctuelles et temporaires (3) |
-2,8 |
-0,1 |
-0,2 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-9,1 |
-8,2 |
-5,0 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
3° A compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.
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