Entrée en vigueur le 23 février 2022
Afin d'assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d'entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), à travers son article 145 a redéfini l'autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les agents occupant des postes d'adjoints gestionnaires. […] Pour harmoniser les conditions selon lesquelles la collectivité de rattachement peut appliquer l'article 145 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), il a conçu, […]
Lire la suite…Au sein de la loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS), se nichait un important article 145, applicable aux relations entre régions et départements, d'un côté, et collèges et lycées (EPLE), […]
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en oeuvre de la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation. […] L'article 145 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que cette convention prévoit « les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, […]
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