Loi Waserman - LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 6 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 446
Décisions • 138
—
[…] Enfin, il sera rappelé que, selon l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II, dans sa version modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, un lanceur d'alerte est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, […]
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; — la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ;
Confirmation —
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 26 septembre 2024 devant la cour composée de M me Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et M me Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. […] — elle remplit tous les critères de la loi n°2022 ' 401 du 21 mars 2022 pour se voir reconnaître le statut de lanceur d'alerte,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 6-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 7-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L452-43-1
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code général de la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016Art. 8
- Article D322-1 du Code de la sécurité intérieure
- TAXI ERIC RICHARD ANGERS
- LE TUK-TUK (ANNECY, 910844091)
- MACSF LIBEA
- Article 1102 du Code civil
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 septembre 2024, n° 2407077
- Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 24 septembre 2024, n° 24/00858
- CJ PRO SERVICES (REICHSHOFFEN, 803496421)
- DRANER GESTION (VIERZON, 478725393)
- PB INVESTISSEMENTS (CANNES, 815398755)
- SCHOLAR FAB ORGANISATION (CAEN, 444922389)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 24 octobre 2024, n° 23/13754
- Article 311-4 du Code pénal
- LA SAVONNERIE ROYALE (VERSAILLES, 819954827)
- Redressement et liquidation judiciaire Charente-Maritime (17)
- Article 1342-4 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - 4ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2304830
- SAMSIC EMPLOI ILE DE FRANCE MANTES LA JOLIE (CESSON-SEVIGNE, 913249074)
- SAS VENAULT MAXIME ET THOMAS (VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, 852598630)
- Redressement et liquidation judiciaire EU (76260)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 17 septembre 2024, n° 2308185
- Liquidation judiciaire MEILHAN SUR GARONNE (47180)
- Article 372-2 du Code civil
- LA BELLE EPOQUE (PUY-GUILLAUME, 819263674)
- Entreprises SONDERSDORF (68480)