Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L136-7
- Code de la mutualitéArt. L223-22
[…] précise que l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite modifie l'article 757 B du code général des impôts (CGI) et l'article 990 I du CGI afin d'établir le régime fiscal applicable aux plans d'épargne retraite (PER) en cas de décès de l'assuré-souscripteur. […] L'ensemble des sommes, […] les sommes, rentes ou valeurs versées aux bénéficiaires sont assujetties au prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI. […] au CGI et l'article 292 B de l'annexe II au CGI. […] Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, […]
Lire la suite…
au II du même article ». […] l'article L. 1368 du présent code. […] , tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code. […] Nota : Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement Article L. 136-7 Modifié par LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3 I.
Lire la suite…