Article 26 de l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1121-1, Art. L1245-5, Art. L1413-2, Art. L1413-12, Art. L1417-8, Art. L1418-7, Art. L3332-3, Art. L3332-5, Art. L3352-3, Art. L3813-20, Art. L5121-1, Art. L5121-8, Art. L5121-9-1, Art. L5121-14-1, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5122-6, Art. L5124-7, Art. L5124-11, Art. L5124-13, Art. L5125-9, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-6, Art. L5131-9, Art. L5131-10, Art. L5132-9, Art. L5139-3, Art. L5141-2, Art. L5141-5, Art. L5141-5-4, Art. L5141-8, Art. L5141-9, Art. L5141-10, Art. L5141-10-1, Art. L5141-15, Art. L5142-7, Art. L5211-5-2, Art. L5221-2, Art. L5321-2, Art. L5424-3, Art. L5431-5, Art. L5431-6, Art. L5431-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3221-3, Art. L3222-3, Art. L4321-5, Art. L4362-6, Art. L6162-6, Art. L1110-7, Art. L1112-2, Art. L6147-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1114-3, Art. L1123-14, Art. L1222-7, Art. L1333-10, Art. L1333-11, Art. L1333-18, Art. L1334-13, Art. L6113-5, Art. L1337-1-1, Art. L1431-2, Art. L4311-11, Art. L3322-7, Art. L3413-2, Art. L4131-2, Art. L4133-6, Art. L4232-1, Art. L4311-6, Art. L5126-9, Art. L6113-3, Art. L6322-1, Art. L6113-4, Art. L6113-6, Art. L6143-4, Art. L6145-1, Art. L6145-3, Art. L6145-5, Art. L6145-7, Art. L6145-8, Art. L6145-10-1, Art. L6146-11, Art. L6161-1, Art. L6161-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1324-2, Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-26, Art. L1331-26-1, Art. L1331-27, Art. L1331-28, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-2, Art. L1331-28-3, Art. L1331-29, Art. L1333-21, Art. L1337-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3211-3, Art. L6121-7, Art. L6152-5, Art. L3222-4

Commentaires6


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Article 5 […] Abroge Code forestier ­ art. L223­4 (VT)[…] ­ Article L. 161-4 du code forestier Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 27 juillet 2019 Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] Section 1 : Définitions ­ Article L. 161-1 Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] Article L. 161-29 Création Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. […] Article L. 1324-2 Version en vigueur depuis le 26 février 2010 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26 Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès­verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juin 2019

Article L. 1331-26-1 Modifié par Ordonnance n°2010­177 du 23 février 2010 ­ art. 26 Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331­26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juin 2019

Article L. 6161-1 Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26 Dans les établissements de santé privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu selon des modalités prévues aux articles L. 2323­62 à L. 2323­66 du code du travail, […]

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