Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2016 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 46
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 6 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES INTÉRESSANT LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4, Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l232-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L232-4-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. l233-10
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6
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