Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-10, Art. L562-11, Art. L562-12, Art. L562-13, Art. L562-14, Art. L562-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. L574-3
Code monétaire et financier Partie législative (Articles L1111 à L78516) Livre V : Les prestataires de services (Articles L5001 à L5746) Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales (Articles L5611 à L5642) Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition (Articles L5621 à L56215) Article L. 562-2 Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 Modifié par Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
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