Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L442-11
, une pratique mentionnée au présent article […] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] 170 et sur l'article 207 : 85.
Lire la suite…Fondement L'article L.442-5 du Code de commerce (rédaction issue de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 2) prévoit : « I.- Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 € d'amende. […]
Lire la suite…[…] Article L. 442-5 du CoAM AM commerce Modifié par Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 – art. 2 « I.-Le fait, pour tout commerçant, AM revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni AM 75 000 € d'amenAM. […]
[…] Par suite de l'ordonnance du 24 avril 2019, l'article L. 442-1, I- 2° du code de commerce reprenait en substance l'article L. 442-6 I- 8° ancien au titre de la prohibition du déséquilibre significatif, dans sa version en vigueur entre le 26 avril 2019 et le 5 décembre 2020. […] (codifié par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 – art. 2) disposait que : < Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, […]
(Articles L4401 à L4441 A) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L4411 à L44119) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L44117 à L44119) Article L 441-19 [en vigueur] Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023221 du 30 mars 2023 art. 14 Pour l'application des articles L. 44117 et L. 44118, […]
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