Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 51
Décision • 1
Confirmation —
[…] Il ajoute qu'il n'a été légiféré que très récemment sur le transfert à la [16] de la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage ( ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 ) et que la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le financement de la formation professionnelle et a mis en oeuvre un tranfert au 1er janvier 2022 de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et d'apprentissage au réseau des [16]. […] Or la contrainte émise le 10 janvier 2018 concerne une période allant de 2014 à 2017 soit bien antérieure à l'ordonnance du 23 juin 2021. […]
Documents parlementaires • 5
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-1-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 41 et 46 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 190 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 159 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 janvier 2021 ;
Vu l'avis rendu par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code du travailArt. L6131-4, Art. L6131-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6241-1, Art. L6241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage, Art. L6241-4, Art. L6241-5, Sct. Chapitre II : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. L6242-1, Art. L6243-1-2, Art. L6323-13, Art. L6323-20-1, Art. L6331-1, Art. L6331-3, Art. L6331-2, Art. L6331-4, Art. L6331-5, Sct. Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, Art. L6331-6, Art. L6331-55, Art. L6332-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6123-5, Art. L6131-1, Art. L6131-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6241-3
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-3