Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 301 TCE)
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires. Il en informe le Parlement européen.
2. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques.
3. Les actes visés au présent article contiennent les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques.
[…] 27 mai 2026, n° 24PA05133, Société Alpha LLC) Télécharger l'article paru dans la revue de droit maritime français n° 892 L'immobilisation d'un navire à quai dans le cadre des mesures de gel des fonds et ressources économiques constitue une décision individuelle de police administrative dont la contestation ressort de la compétence des juridictions administratives. […] Motifs principaux retenus par la Cour L'administration n'était pas en situation de compétence liée : il lui appartenait d'apprécier si le navire était contrôlé ou détenu, au sens de l'article 2 du règlement UE n° 269/2014, par une personne visée à l'annexe I. […] adopté sur le fondement de l'article 215 TFUE, […]
Lire la suite…– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […]
Lire la suite…[…] Le troisième moyen est tiré d'une violation du droit à une protection juridictionnelle effective, puisque la violation de l'obligation de motivation aurait empêché de développer un moyen de défense effectif, comme cela est prévu aux articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 215 TFUE, ainsi qu'aux articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Au titre du deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit aux points 54 à 56 de l'arrêt entrepris, qui se résument dans l'affirmation que «il ne ressort pas de l'article 215, paragraphe 2, que les mesures restrictives individuelles prises à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques doivent être adoptées selon la procédure prévue à l'article 215, paragraphe 1, TFUE». […]
[…] Même si l'article 215 TFUE constitue la procédure spécifique pour adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'interruption ou la réduction, totale ou partielle, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, […] aux termes de l'article 40, paragraphe 1, TUE, «[l]a mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune n'affecte pas l'application des procédures et l'étendue respective des attributions des institutions prévues par les traités pour l'exercice des compétences de l'Union visées aux articles 3 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». […]
L'Union adopte d'abord une décision PESC (article 29 du traité sur l'Union européenne), puis un règlement (article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). […]
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