Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
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Tout en reconnaissant que son recours, introduit à titre conservatoire, pourrait être considéré comme prématuré, le Royaume-Uni alléguait, tout d'abord, d'une violation de l'article 327 TFUE imposant le respect des compétences, droits et obligations des Etats membres ne participant pas à la coopération renforcée et du droit international coutumier en tant que la décision autoriserait l'adoption d'une TTF produisant des effets extraterritoriaux. […] Il soulevait, ensuite, la violation de l'article 332 TFUE relatif à la charge des dépenses de mise en œuvre des coopérations renforcées, en ce que cette décision imposerait des coûts aux Etats membres qui ne participent pas à la coopération renforcée.
Lire la suite…[…] «Brevet unitaire — Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités — Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE — Compétence non exclusive — Décision adoptée ‘en dernier ressort' — Préservation des intérêts de l'Union»
[…] «Système commun de taxe sur les transactions financières — Autorisation d'une coopération renforcée au titre de l'article 329, paragraphe 1, TFUE — Décision 2013/52/UE — Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier»
[…] Violation de l'article 326 TFUE , car, en l'espèce, la coopération renforcée viole le principe de non discrimination, porte atteinte au marché intérieur et à la cohésion économique, sociale et territoriale, constitue une discrimination aux échanges entres les États membres et provoque des distorsions de concurrence entre ceux-ci. 3.3. Violation de l'article 327 TFUE , car la coopération renforcée ne respecte pas les droits du Royaume d'Espagne qui n'y participe pas. (1) Décision 2011/167/UE du Conseil, du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, JO L 76, p. 53. (2) Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973.
C'est pourquoi la procédure qui l'encadre est assez stricte et lourde à mettre en œuvre. 2 - La mise en œuvre formelle de la coopération renforcée : une procédure stricte et lourde L'article 20 Traité sur l'Union européenne (TUE) énumère les conditions nécessaires pour mettre en œuvre une coopération renforcée. Les articles 326 à 334 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont également consacrés aux coopération renforcées. D'après l'article 20 TUE au moins 9 États (soit le tiers des 27 membres) doivent participer à une coopération renforcée. […] Comme le précise l'article 327 TFUE, […]
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