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Hypothèques portant sur les navires, bateaux et aéronefs
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-GAR-10-20-30 |
Les navires et autres bâtiments de mer, les bateaux de navigation intérieure et les aéronefs sont susceptibles d'être hypothéqués bien qu'il s'agisse de meubles.
Cette exception à l'article 2398 du code civil qui énonce que « les meubles n'ont pas de suite par hypothèque », découle de l'article 2399 du code civil en ce qui concerne les navires et bâtiments de mer.
Pour ce qui est des bateaux de navigation intérieure, l'hypothèque de ces biens ressort des articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports.
En ce qui concerne les aéronefs, l'hypothèque susceptible de les grever est prévue par les articles L 6122-1 à L 6122-15 du code des transports, et R 122-1 à R 122-3 et D 122-1 à D 122-10 du code de l'aviation civile.
Sur de nombreux points, ces hypothèques particulières sont similaires aux hypothèques immobilières, aussi convient-il ici, de n'examiner que leurs particularités.
Cette section est consacrée à :
-l'hypothèque portant sur les navires ou hypothèque maritime (sous section 1, BOI-REC-GAR-10-20-30-10),
-l'hypothèque portant sur les bateaux ou hypothèque fluviale (sous section 2, BOI-REC-GAR-10-20-30-20)
-l'hypothèque sur les aéronefs (sous section 3, BOI-REC-GAR-10-20-30-30)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 7 novembre 2024, n° 22/09056
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 13 avril 2023, n° 19/18098
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 29 septembre 2020, n° 18/00482
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 17 mars 2017, n° 2016F00328
- ATG TRAVEL FRANCE
- Article L151-11 du Code de l'urbanisme
- SEDGWICK FRANCE (NANTERRE, 348220948)
- Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2103289
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 17 septembre 2020, n° 16/08273
- TA Nice, 29 janvier 2025, n° 2400836
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2408234
- Entreprises en difficulté Loire (42)
- PARFUMERIE DU LOUVRE (PARIS 1, 495032336)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 2 octobre 2024, n° 22/10253
- REUDIS (LE PORT, 410926901)
- ERESE (ENERGIE, RESEAUX, ENVIRONNEMENT) (PARIS 8, 799222823)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 31 janvier 2025, n° 2113233
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 23 septembre 2024, n° 23/03763
- ERAT (BUC, 831073812)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 1, 22 novembre 2024, n° 2302291
- DOMOTI (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 342883758)
- ONETECH TELECOM (PONTOISE, 885363325)
- Tribunal administratif de Paris, 11 février 2025, n° 2410870
- Article 802-2 du Code de procédure pénale
- HUBU FINANCES (GUERANDE, 399542745)
- CJUE, n° T-104/24, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 ], 15 janvier 2025