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- Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
| Date de mise à jour : | Publié le 21 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000307 |
Table des matières
I. Accord multilatéral
La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale [ensemble deux annexes], faite à Strasbourg le 25 janvier 1988), est entrée en vigueur le 1er septembre 2005, a été amendée par un protocole signé le 27 mai 2010 (décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010), et est entrée en vigueur le 1er avril 2012.
Remarque : Les États et territoires avec lesquels la convention s'applique sont indiqués sur le site Internet de l'OCDE www.oecd.org à la rubrique Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui précise pour chacun d'eux l'état d'avancement du processus d'entrée en vigueur de l'accord. Un accord est conclu dans la mesure où il est entré en vigueur.
II. Accords bilatéraux
- Andorre : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 22 décembre 2011 (décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009) ;
- Anguilla : accord du 30 décembre 2010, entré en vigueur le 15 décembre 2011 (décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 27 décembre 2010 et à The Valley le 30 décembre 2010) ;
- Antigua et Barbuda : accord du 26 mars 2010, entré en vigueur le 28 décembre 2010 (décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010) ;
- Aruba : accord du 14 novembre 2011, entré en vigueur le 1er avril 2013 (décret n° 2013-296 du 9 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 14 novembre 2011) ;
- Les Bahamas : accord du 7 décembre 2009, entré en vigueur le 13 septembre 2010 (décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009) ;
- Belize : accord du 22 novembre 2010, entré en vigueur le 19 décembre 2011 (décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010) ;
- Les Bermudes : accord du 8 octobre 2009, entré en vigueur le 28 octobre 2010 (décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009) ;
- Les Caraïbes néerlandaises (îles de Bonnaire, Saba et Saint-Eustache) : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012 (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ;
Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises.
- Costa-Rica : accord du 16 décembre 2010, entré en vigueur le 14 décembre 2011 (décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010) ;
- Curaçao : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012 (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ;
Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises.
- Dominique : accord du 24 décembre 2010, entré en vigueur le 14 décembre 2011 (décret n° 2012-56 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010) ;
- Gibraltar : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 9 décembre 2010 (décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009) ;
- Grenade : accord du 31 mars 2010, entré en vigueur le 9 janvier 2012 (décret n° 2012-217 du 15 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010) ;
- Guernesey : accord du 24 mars 2009, entré en vigueur le 4 octobre 2010 (décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009) ;
- Ile de Man : accord du 26 mars 2009, entré en vigueur le 4 octobre 2010 (décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009) ;
- Iles Caïmans : accord du 30 septembre 2009, entré en vigueur le 13 octobre 2010 (décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009) ;
- Iles Cook : accord du 15 décembre 2010, entré en vigueur le 16 novembre 2011 (décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 décembre 2010) ;
- Iles Turques-et-Caïques : accord du 5 octobre 2009, entré en vigueur le 14 juillet 2011 (décret n° 2011-1834 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009) ;
- Iles Vierges britanniques : accord du 17 juin 2009, entré en vigueur du 18 novembre 2010 (décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009) ;
- Jersey : accord du 19 mars 2009, entré en vigueur le 11 octobre 2010 (décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009) ;
- Libéria : accord du 6 janvier 2011, entré en vigueur le 30 décembre 2011 (décret n° 2012-235 du 20 février 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011) ;
- Liechtenstein : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 19 août 2010 (décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009) ;
- Saint-Christophe-et-Niévès : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 16 décembre 2010 (décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010) ;
- Sainte Lucie : accord du 1er avril 2010, entré en vigueur le 20 janvier 2011 (décret n° 2011-482 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010) ;
- Saint Marin : accord du 22 septembre 2009, entré en vigueur le 2 septembre 2010 (décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009) ;
- Saint Martin (partie néerlandaise de l'île) : accord du 10 septembre 2010, entré en vigueur le 1er août 2012 (décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010) ;
Remarque : Accord signé avec le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises.
- Saint Vincent et les Grenadines : accord du 13 avril 2010, entré en vigueur le 21 mars 2011 (décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010) ;
- Uruguay : accord du 28 janvier 2010, entré en vigueur le 31 décembre 2010 (décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010) ;
- Vanuatu : accord du 31 décembre 2009, entré en vigueur le 7 janvier 2011 (décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009).
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 28 avril 2022, n° 18/03373
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 10 avril 2025, 23BX00547, Inédit au recueil Lebon
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes 8 février 2021, n° 050-2019
- Cour d'appel de Paris 1er juillet 2021, n° 18/28674
- Condition potestative
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 20 septembre 2024, n° 24/00746
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 12 août 2024, n° 24BX00890
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 17 janvier 2025, n° 25/00176
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- Entreprises MONTAILLOU (09110)
- Article R*431-10 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
- LMB CHARCUTERIE TRAITEUR (BEZONS, 517685707)
- Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 22 février 2024, n° 2202032
- Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 18 mai 2015, n° 2269
- SAULEAJE (VILLE-SUR-JARNIOUX, 979532843)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 19 février 2025, n° 25/00029
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 8 avril 2020, 18NC02426, Inédit au recueil Lebon