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Liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d'agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
| Date de mise à jour : | Publié le 10 avril 2024 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000292 |
Table des matières
1
Afin de contribuer à un examen des dossiers efficient et dans les meilleurs délais, la liste exposée au présent BOI-ANNX-000292 précise les renseignements et pièces à fournir lors du dépôt de toute demande d'agrément, auprès du bureau SJCF-3A (bureau des agréments et de l'animation des rescrits) de la direction générale des finances publiques ou des directions régionales des finances publiques des départements d’outre-mer (DOM), au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 244 quater W du CGI ou de l'article 244 quater Y du CGI. Cette liste a vocation à être complétée, le cas échéant, en fonction notamment de la nature de l’investissement et du secteur dans lequel il est réalisé.
Au cours de l’instruction de sa demande par le service compétent, le demandeur s'attachera, s'il y a lieu, à transmettre spontanément au service instructeur les pièces et renseignements qui n’étaient pas disponibles au moment du dépôt de la demande ou qui auraient été mis à jour ou modifiés par la suite.
Remarque : Afin de faciliter l’instruction, il est recommandé au demandeur de présenter une demande complète suivant l’ordre et la numérotation du présent BOI-ANNX-000292.
10
Transmettre, en page de garde, un tableau synthétique présentant la demande d’agrément selon le modèle suivant.
Objet du programme d’investissement | À compléter |
|---|---|
Nom de la société d’exploitation | À compléter |
Dispositif sollicité (article du CGI) | À compléter |
Taux de l’aide fiscale sollicitée | À compléter |
Schéma locatif (oui/non) | À compléter |
Coût de revient HT de l’investissement | À compléter |
Base éligible à l’aide fiscale | À compléter |
Montant global de l’aide fiscale sollicitée | À compléter |
Année(s) de chaque fait générateur | À compléter |
Nature des investissements : biens meubles, immeubles ou mixtes | À compléter |
Activité à laquelle les investissements sont destinés | À compléter |
Lieu(x) d’exploitation | À compléter |
Nom de l’intermédiaire en défiscalisation, le cas échéant | À compléter |
Contacts de la personne en charge du dossier (nom, téléphone, courriel) | À compléter |
| Adresse d'envoi des courriers | À compléter |
I. Présentation de la demande d’agrément
20
Présenter :
- le programme d’investissement ;
Remarque : Préciser notamment s’il s’agit d’investissements liés à une création d’activité et, dans le cas contraire, s’il s’agit d’investissements en extension et/ou en renouvellement ;
- l’activité à laquelle les investissements sont destinés en justifiant de l’éligibilité de cette activité aux aides fiscales ;
- le calendrier du projet d’investissement mentionnant :
- pour chacun des biens immeubles, les dates d’ouverture du chantier, d’achèvement des fondations, de mise hors d’eau, d’achèvement des travaux ;
- pour chacun des biens meubles, les dates de commande, de livraison et de mise en service ;
- le cas échéant, la date d’acquisition des investissements par la société de portage.
Remarque : Ce calendrier devra être actualisé, le cas échéant, à l'occasion de toute demande de renseignements.
- les évènements constituant les différents faits générateurs retenus, en précisant le document pouvant justifier de la réalisation de chaque fait générateur ;
- pour les schémas locatifs ou en souscription au capital de la société d’exploitation, les dates de souscription des investisseurs fiscaux.
II. Identification des intervenants au projet d’investissement
A. Société exploitante
30
Transmettre un tableau synthétique présentant la société exploitante selon le modèle suivant.
Nom légal | À compléter |
|---|---|
Nom commercial | À compléter |
Numéro d’immatriculation | À compléter |
Forme sociale | À compléter |
Nom du dirigeant et mandat | À compléter |
Date de création | À compléter |
Objet social | À compléter |
Code d’activité | À compléter |
Activité principale | À compléter |
Autres activités exercées | À compléter |
Lieu du siège social | À compléter |
| Nombre d'établissements | À compléter |
40
Fournir une présentation générale de l’entreprise comportant :
- une description de la société (historique, activités, principaux clients, nombre de salariés, etc.) ;
- sous forme d’organigramme, les liens capitalistiques de la société exploitante : actionnaires personnes physiques et morales, société « tête de groupe », filiales, etc. (y compris les groupes informels) ;
- si la société exploitante est située dans un DOM ou à Saint-Martin, les derniers chiffres d’affaires et les effectifs équivalent temps plein déclarés pour chaque société du groupe auquel elle appartient, afin de pouvoir déterminer son statut au regard de l'annexe I au règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) ;
- en cas d’appartenance de la société exploitante à un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du CGI, le nom de la société tête du groupe.
50
En sus des informations mentionnées au II-A § 30 et 40, transmettre les informations et copies des pièces suivantes :
- les statuts mis à jour et signés ;
- si l’entreprise est située dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie :
- un extrait Kbis actualisé de moins de trois mois ;
- les liasses fiscales au titre des trois derniers exercices clos ;
- les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, courriel) de la société exploitante ;
- si la demande est déposée sans intermédiaire en défiscalisation, les fonctions de la personne chargée du dossier et, le cas échéant, un mandat, daté et signé, lui permettant de représenter la société exploitante dans le cadre de la demande d’agrément ;
- une liste des aides à l’investissement (fiscales ou autres) obtenues au cours des cinq dernières années par la société exploitante et, le cas échéant, transmettre les décisions d’octroi de l’aide correspondantes (quel que soit le service ayant accordé la ou les aides).
B. Société de portage (le cas échéant)
60
Transmettre un tableau présentant la société de portage selon le modèle suivant.
Nom légal | À compléter |
|---|---|
Numéro SIREN | À compléter |
Forme juridique | À compléter |
Objet social | À compléter |
Date de création | À compléter |
Nom du représentant légal | À compléter |
Nombre prévisionnel d’investisseurs | À compléter |
Transmettre la copie des statuts mis à jour et signés.
Remarque : Ces documents et renseignements pourront être fournis en cours d'instruction et, en dernier lieu, préalablement à la décision d'agrément.
70
Préciser si la société de portage est dédiée au projet d’investissement, objet de la demande d’agrément, ou si elle intervient dans le cadre de plusieurs projets distincts.
C. Intermédiaire en défiscalisation (le cas échéant)
80
Indiquer :
- la dénomination de l’intermédiaire ;
- son numéro SIREN ;
- son siège social ;
- la date d’inscription ou du renouvellement au registre des intermédiaires en défiscalisation outre-mer ainsi que la préfecture chargée de la tenue de ce registre.
90
Transmettre la documentation suivante :
- le mandat de représentation signé entre la société exploitante et l’intermédiaire en défiscalisation ;
- si plus de 50 % du capital social de la société exploitante est détenu par une ou plusieurs personnes publiques, copie de l’annonce au Bulletin officiel des annonces des marchés publics de mise en concurrence des arrangeurs fiscaux et de l’avis d’attribution du marché public.
III. Présentation complète du projet d’investissement
A. Coût de revient et base éligible du projet
1. Coût de revient et coûts éligibles
100
Transmettre un tableau détaillé du coût de revient et des coûts éligibles à l’aide fiscale prévisionnels hors taxes du projet (converti en euros, le cas échéant), ventilé par année de fait générateur, par nature de biens (biens immobiliers et mobiliers) et par territoire, et comportant au minimum la désignation du bien, le montant hors taxes, le nom du fournisseur, la date de la pièce justificative et le montant et la nature des retraitements opérés visant à exclure les coûts non éligibles à l’aide fiscale.
Afin de faciliter l’instruction de la demande, chaque ligne de dépense de ce tableau devra être numérotée, ce numéro devant être reporté sur les pièces justificatives produites correspondantes (III-A-1 § 120).
Le tableau doit être accompagné d’explications littérales relatives aux motifs et modalités de calcul des exclusions pratiquées (dépenses non éligibles, application d’un prorata de non éligibilité, etc.).
Il doit également être précisé si les frais de transport et les droits de douanes éventuels sont inclus.
110
Transmettre également, lorsque l’importance ou la complexité du programme d’investissement le justifie (exemple : projet de construction d’un immeuble), un tableau de synthèse du tableau mentionné au III-A-1 § 100 regroupant les dépenses par principaux agrégats et faisant apparaître le coût de revient prévisionnel hors taxes du projet et le montant des exclusions, ventilés, le cas échéant, par année de fait générateur, par nature de biens (biens immobiliers et mobiliers) et par territoire.
120
Transmettre :
- les justificatifs du coût de revient tels que les offres commerciales, les devis ou factures pro forma des fournisseurs, numérotés et classés par ordre d’apparition dans le tableau mentionné au III-A-1 § 100 ; dans l’hypothèse où le montant reporté dans le tableau ne serait pas aisément identifiable dans le justificatif correspondant, ce dernier devra être annoté et/ou surligné de sorte à pouvoir identifier rapidement le montant retenu ;
- la copie des documents bancaires justifiant les opérations de change et le montant en euros, le cas échéant ;
- un tableau récapitulatif des entreprises consultées, des offres reçues, des critères de sélection des fournisseurs retenus, accompagné des offres commerciales, devis ou factures pro forma non retenus ;
- les attestations établies par les fournisseurs retenus de non remise, rabais ou ristourne autres que ceux mentionnés sur le justificatif fourni.
2. Détermination de la base éligible à l’aide fiscale
130
Transmettre le calcul de la base éligible à l’aide fiscale et les justificatifs y afférents, en produisant les explications relatives aux retraitements opérés (notamment aux défalcations des aides publiques et de la valeur de biens remplacés).
140
Indiquer si les biens remplacés dans le cadre du projet d’investissement avaient bénéficié de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer lors de leur acquisition (de plein droit ou sur agrément) et, le cas échéant, transmettre :
- pour les éléments qui seront cédés ou mis en réserve, le justificatif de la valeur réelle du bien à la date de vente ou de mise en réserve qui sera déduite de la base éligible sollicitée (acte de cession, compromis de vente, estimation d’un expert, etc.) ;
- pour les éléments qui seront mis au rebut, l’attestation de mise au rebut du bien.
B. Taux d'intensité d'aide et seuil de notification de l’aide (le cas échéant)
150
Pour les programmes réalisés dans un DOM ou à Saint-Martin, indiquer et justifier le taux d'intensité d'aide maximale applicable à l'opération (I-C § 40 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10), en fournissant :
- une liste des aides à l’investissement (fiscales ou autres) obtenues (ou demandées) par les sociétés du groupe auquel appartient la société exploitante pour des projets initiés au cours des trois dernières années, afférents à des activités similaires et situés sur le même territoire que ceux du programme d'investissement objet de la demande d'agrément (notion de grand projet d’investissement visé au point 13 de l’article 14 du réglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) ;
- le calcul du taux d’intensité d'aide ;
- la justification du taux pratiqué (catégorie d’entreprise, etc.) ;
- et, le cas échéant, la justification de l'obligation ou non de notification à la Commission européenne au titre du projet d'investissement.
C. Montant de l’aide fiscale
160
Indiquer le montant de l’aide fiscale sollicité par année de fait générateur, en produisant le calcul opéré et en justifiant le ou les taux d’aide retenus.
Si le programme d’investissement est réalisé dans un DOM et que l’aide fiscale sollicitée n’est pas le crédit d’impôt visé à l’article 244 quater W du CGI, démontrer que la somme des chiffres d’affaires de la société exploitante et des entreprises qui lui sont liées, au titre du dernier exercice clos, est inférieure au seuil prévu, selon le cas, au premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du CGI ou du I de l’article 217 undecies du CGI.
Transmettre le cas échéant la lettre d'option au crédit d’impôt, conformément aux dispositions du V de l'article 244 quater W du CGI.
D. Financement
1. Société exploitante
170
Fournir un tableau de financement du programme d’investissement, présenté hors taxes et sous la forme emplois/ressources, de la société exploitante accompagné de la copie des justificatifs afférents, notamment :
- les documents comptables et bancaires permettant de justifier la provenance et les modalités de l’autofinancement ou de l’apport en fonds propres d’une société ;
- la copie des lettres d’intention ou accords bancaires en cours de validité pour les emprunts à souscrire auprès d’établissements bancaires ; ces documents doivent préciser les principales caractéristiques des prêts (montant, taux, durée de validité, durée de l’emprunt, tableau des amortissements) et être suffisamment engageants (une simple lettre d’intérêt n’étant pas un justificatif suffisant) ;
- la copie de la demande de subvention, d'aide publique ou d'aide fiscale locale, récépissé de dépôt de la demande et, le cas échéant, copie de la décision (en tout état de cause, la copie de la décision est un préalable à la délivrance de l'agrément, notamment pour les subventions et les aides fiscales locales) ;
Dans le cas de la mise en place d’un schéma locatif, fournir un plan de financement de la société d’exploitation en miroir des plans de financement de chacune des sociétés de portage, ainsi qu’un plan de financement global du programme d’investissement.
Préciser les modalités du préfinancement des aides sollicitées (fiscales ou non).
2. Société de portage (le cas échéant)
180
Fournir le tableau de financement, présenté hors taxes et sous la forme emplois/ressources, de la société de portage et ses justificatifs.
Ce tableau devra faire apparaître les frais de montage et de gestion ainsi que les apports bruts et nets des investisseurs.
3. Schéma en souscription au capital de l'exploitant (le cas échéant)
190
Fournir le tableau de financement de la souscription par le souscripteur (fonds propres, prêt bancaire, etc.).
E. Schéma juridique (le cas échéant)
1. Description du schéma
200
Présenter le schéma juridique envisagé dans le cadre de l'opération (début, déroulement et sortie de l'opération).
2. Documentation juridique
210
Transmettre la documentation juridique chiffrée de l'opération contenant notamment :
- le projet de contrat d’acquisition pour les biens meubles et/ou le projet d’acte notarié pour les biens immeubles, accompagnés, le cas échéant, du projet de crédit-fournisseur ou de crédit-vendeur incluant le tableau d’amortissement ;
- le projet de contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail ;
- les projets de promesses unilatérales d’achat et de vente du bien meuble ou immeuble et/ou les projets de promesses unilatérales d’achat et de vente des titres de la société de portage.
3. Rétrocession (le cas échéant)
220
Préciser les modalités et le calcul de rétrocession de l’aide fiscale et transmettre les comptes prévisionnels de résultats et de trésorerie de la société de portage.
IV. Intérêt économique du projet d’investissement pour le territoire dans lequel il est réalisé
A. État du marché
230
Transmettre une étude de marché faisant notamment apparaître :
- les besoins exprimés pour l’activité visée ;
- l’état de la concurrence et les parts de marché respectives au titre de l’activité visée (ordre de grandeur) ;
- les perspectives de développement pour l’activité visée sur plusieurs années.
Transmettre (ou citer) les sources ayant permis de réaliser et d’étayer cette étude.
B. Insertion du projet d'investissement dans son marché
240
Préciser le contexte économique dans lequel s’insère le projet d’investissement en fournissant :
- les données relatives à l'activité de l’entreprise sur les trois dernières années (volumes de ventes/opérations réalisées, tarifs pratiqués, taux d’occupation/utilisation, capacités de production actuelles, clientèle, etc.) ;
- le parc d’équipements de la société exploitante pour les mêmes catégories d’équipements que le ou les investissements envisagés, ainsi que leurs caractéristiques (nature, quantité, fonction des biens, capacité, âge, kilométrage, usure, etc.), leur taux d’utilisation et les taux d’indisponibilité technique (entretien, réparation) ;
- quand cela est possible, des lettres d’intérêts de clients indiquant la nature, la quantité des acquisitions envisagées, etc. ;
- la copie des contrats des marchés en cours auprès de clients privés ;
- le cas échéant, copie de l’ensemble des documents relatifs aux commandes publiques (concessions de service public et marchés publics) auxquelles seront affectés les investissements (contrat de concession ou de marché public, procès-verbal d’attribution, cahier des clauses techniques et particulières, cahier des clauses administratives, mémoire justificatif du postulant).
Le cas échéant, produire l'avis du président de l'exécutif du territoire sur l'opportunité de l'investissement prévu à l'article 199 undecies E du CGI.
C. Comptes prévisionnels d’exploitation
250
Fournir les comptes prévisionnels de la société exploitante pendant toute la durée minimum légale d’exploitation des investissements envisagés en étayant les hypothèses ayant présidé à la réalisation de ces prévisions et en exposant les calculs ayant permis de conduire aux chiffres avancés (produits et charges).
V. Impact sur l'emploi
A. État des emplois actuels
260
Transmettre la situation des effectifs de la société exploitante au cours de l'année précédant le dépôt de la demande, exprimés en équivalent temps plein (ETP) et précisant, pour chaque emploi, la nature du contrat (contrat de travail à durée indéterminée [CDI], contrat de travail à durée déterminée [CDD], intérim, etc.), la nature du poste, sa localisation, ainsi que les dates d'entrée et de sortie éventuelle de chaque employé.
Indiquer l’évolution des emplois exprimés ETP au cours des trois dernières années (création/maintien/perte d’emplois).
Préciser la méthodologie de calcul des emplois exprimés ETP.
B. Emplois créés
270
Indiquer, pour chaque emploi à créer, la nature du contrat ainsi que la nature du poste et sa localisation.
Fournir un calendrier prévisionnel des recrutements prévus dans le cadre du projet d’investissement.
VI. Intégration du projet dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable
280
Fournir :
- la justification de la maîtrise foncière pour tous les terrains d’assise du projet d’investissement (acte d’acquisition, bail à construction, occupation du domaine public) ;
- toute documentation utile permettant d’apprécier l’intégration du projet dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable (schéma directeur d’aménagement, plan de développement régional, rapports environnementaux, normes anticycloniques et sismiques, etc.) ;
- un tableau listant toutes les autorisations ou déclarations administratives préalables nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des investissements et précisant, selon le cas, les dates de demande et d’obtention des différentes autorisations ou de dépôt de la déclaration, ainsi que les autorités compétentes, accompagné d’une copie des documents listés dans ce tableau, notamment :
- des autorisations administratives préalables (arrêté, licence d’exploiter, d’exercer, etc.) ;
- de l'autorisation de construire pour les biens immeubles : demande de permis de construire et ses annexes, récépissé de dépôt de la demande, arrêté de permis de construire et ses annexes, attestation de non recours délivrée par le tribunal administratif compétent, et le cas échéant, arrêté actant le transfert de permis de construire ;
- des déclarations ou autorisations environnementales (installations classées pour la protection de l'environnement, etc.).
VII. Protection des investisseurs et des tiers
290
Démontrer la viabilité économique et financière de la société exploitante.
Il est précisé que la condition relative à la protection des investisseurs et des tiers est également appréciée au regard de l'ensemble des informations sollicitées dans le présent BOI-ANNX-000292.
VIII. Respect des obligations fiscales et sociales de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide fiscale
A. Société exploitante
300
Transmettre :
- des attestations de moins de trois mois de régularité fiscale et sociale tant déclaratives que de paiement, délivrées par les services compétents dont dépend la société exploitante et, le cas échéant, de la société mère (si la société exploitante est intégrée fiscalement) ;
- les récépissés de dépôt, au greffe de l’autorité compétente, des comptes sociaux relatifs aux cinq derniers exercices clos.
B. Société de portage (le cas échéant)
310
Transmettre :
- une attestation de moins de trois mois de régularité fiscale délivrée par les services compétents ;
- les récépissés de dépôt, au greffe du tribunal compétent, des comptes sociaux relatifs aux cinq derniers exercices clos.
IX. Engagements
A. Société exploitante
320
Transmettre les engagements suivants, datés et signés par le représentant légal de la société ou par une personne dûment mandatée :
- l’engagement d’exploiter les investissements aidés conformément et exclusivement à l’objet pour lequel ils ont été agréés, pendant au minimum la durée légale d’exploitation à compter de leur mise en service, en précisant cette durée ;
- l’engagement chiffré de création et/ou de maintien des emplois existants exprimés en ETP portant sur les CDD et les CDI ;
Remarque : Il est rappelé que les engagements couvrent la période minimale légale d'exploitation décomptée à partir de la date de mise en service des investissements. Si la société exploitante ne propose qu'un simple maintien des emplois existants, elle devra justifier, de manière argumentée, de l'impossibilité de s'engager à créer des emplois.
- l’engagement de permettre la vérification sur place des modalités de réalisation et d’exploitation des investissements aidés ;
- les engagements de respecter ses obligations fiscales et sociales tant déclaratives que de paiement et de déposer ses comptes sociaux auprès des autorités compétentes dans les délais légaux, durant au minimum la durée légale d’exploitation des investissements aidés ;
- l'engagement de ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans la demande d’agrément.
Remarque : D’autres engagements pourront être sollicités, le cas échéant, par le service instructeur au regard notamment de la nature particulière de l’activité ou de l’investissement.
B. Société de portage (le cas échéant)
330
Transmettre les engagements suivants, datés et signés par le représentant légal de la société ou par une personne dûment mandatée :
- l’engagement de conserver les investissements aidés pendant la durée légale de cinq ans à compter de leur mise en service ;
- l’engagement de permettre la vérification sur place des modalités de réalisation et d’exploitation des investissements aidés ;
- les engagements de respecter ses obligations fiscales et sociales tant déclaratives que de paiement et de déposer ses comptes sociaux auprès des autorités compétentes dans les délais légaux, durant au minimum la durée légale de conservation des investissements aidés ;
- l'engagement de ne solliciter ni percevoir de subvention ou aide publique autre que celle(s) mentionnée(s) dans la demande d’agrément.
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 21 février 2018, n° 17/10775
- Cour d'appel de Toulouse, 13 avril 2006, n° 05/01317
- EXESUD
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 15 mai 2024, n° 21/01774
- Article 206 du Code civil
- Cour d'appel de Paris 27 novembre 2020, n° 18/05085
- ETABLISSEMENTS HONORE (FEUQUIERES, 527320410)
- Article 38 bis C du Code général des impôts
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 13 septembre 2011, n° 4846
- CJUE, n° T-506/22, Arrêt (JO) du Tribunal, CrossFit/EUIPO, 29 novembre 2023
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 8 novembre 2024, n° 492203
- Licitation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ADEMEG LASER (BEAUCAMPS-LE-VIEUX, 711720441)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 10 octobre 2024, n° 24/01101
- Article L223-18 du Code de commerce
- Article 1193 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 27 novembre 2024, n° 24/08471
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 17 septembre 2024, n° 24/01809
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 21 janvier 2021, n° 20/06765