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- ANNEXES
- Annexes "Autres annexes"
- Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
| Date de mise à jour : | Publié le 30 janvier 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ANNX-000465 |
Table des matières
Remarque : Les imprimés cités dans cette annexe et comportant un n° CERFA sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. en saisissant la référence de l'imprimé ou du formulaire dans la zone de recherche.
I. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes
A. Contrôle de premier niveau : le contrôle formel
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- Vérifier si l’association agréée (AA) a reçu l’ensemble des documents indispensables pour assurer correctement sa mission de contrôle : déclaration de résultats et ensemble des annexes, tableaux OG, balance, tableau de trésorerie, détail des immobilisations s’il y a lieu, déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088) pour les sociétés civiles de moyens ;
- Vérifier que les revenus en cause entrent bien dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Cet examen doit avoir été effectué par l’AA préalablement à la prise en compte de l’adhésion ;
- Vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’AA a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD(CA12/CA12E) [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ;
- Vérifier que les adhérents respectent la nomenclature comptable, un plan comptable professionnel ou le plan comptable général et tiennent compte des conseils et informations qui leur sont donnés en matière fiscale et comptable, en procédant à un certain nombre d’examens :
- lorsque l’AA tient la comptabilité, une trace écrite doit figurer au dossier attestant que les travaux comptables sont réalisés conformément à la nomenclature, à un plan comptable professionnel ou au plan comptable général ;
- lorsque l’adhérent tient lui-même sa comptabilité, une trace écrite du contrôle de méthodologie effectué par l’AA doit figurer au dossier ;
- lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-2 § 130 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20, soit une trace justifiant que l’AA a examiné la méthodologie comptable ;
- S’assurer de la régularité des déclarations reçues et de la concordance avec la comptabilité ;
- S’assurer que les informations portées dans la rubrique «1 » de la déclaration n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) sont complètes et cohérentes par rapport à l’année N-1 et par rapport aux informations connues de l’AA ;
- S’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports, etc.) ;
- Tableau des immobilisations et amortissements : si la rubrique « dotations aux amortissements » est servie dans la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178), s’assurer, si le tableau des immobilisations et amortissements n’est pas servi, de la présence en annexe de la déclaration d’un état du même modèle ;
- Recettes : si la rubrique gains divers est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;
- Dépenses professionnelles :
- pour les « frais de véhicules », si la case « évaluation forfaitaire » est cochée, s’assurer que le tableau barème kilométrique au niveau de la déclaration n° 2035-B-SD est correctement rempli ;
- pour les « charges sociales personnelles », vérifier que la ventilation entre les cotisations obligatoires et les cotisations facultatives est bien portée dans les rubriques correspondantes ;
- si la rubrique pertes diverses est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;
- Détermination du résultat :
- si l’une des rubriques « plus-value ou moins-value à court terme » a été utilisée, s’assurer que le détail a été porté dans le cadre « détermination des plus ou moins-values » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) ;
- si la rubrique « divers à réintégrer » est utilisée, s’assurer qu’un détail du poste a été fourni ;
- si la rubrique « divers à déduire » est utilisée, s’assurer que le détail fourni est complet ;
- vérifier que le bénéfice ou le déficit porté sur la déclaration n° 2035-B-SD est conforme au résultat porté sur la page 1 de la déclaration n° 2035-SD ;
- TVA : pour les professionnels assujettis à la TVA, s’assurer que les rubriques concernant la TVA sont bien remplies sur la déclaration n° 2035-B-SD ;
- Attestation :
- vérifier que les conditions de délivrance de l’attestation sont bien remplies ;
- pour la condition de durée de l’adhésion, rapprochement avec le bulletin d’adhésion.
B. Contrôle de deuxième niveau : contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes
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Dans la mesure où un échantillon significatif d’adhérents exerçant dans des conditions voisines peut être dégagé, une comparaison de l’évolution des différents postes de leurs déclarations et des ratios obtenus peut s’avérer utile, à titre indicatif.
| Tableau des immobilisations et amortissements | S’assurer que les taux d’amortissement pratiqués correspondent à la durée normale d’utilisation du bien amorti. S’assurer, en cas d’acquisition ou de cession en cours d’année, que la réduction prorata temporis a bien été appliquée ; les terrains ne sont pas amortissables. Pour les biens servant à la fois à titre privé et à titre professionnel, veiller à ce que l’amortissement effectivement déduit ne corresponde qu’à la part d’utilisation professionnelle. Pour les véhicules automobiles, s’assurer que la fraction excédentaire d’amortissement a bien été réintégrée conformément au code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-20-40-50). S’assurer que le total des dotations aux amortissements porté en page 2 de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) est égal au montant porté dans la rubrique “dotations aux amortissements” de la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178). En présence de dotations d’amortissements en provenance d’une société civile de moyen, s’assurer que le montant est conforme à celui porté dans la ventilation des charges entre associés dans la déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088). D’une manière générale, pour détecter des éventuelles sorties d’immobilisations, rapprocher le tableau des amortissements de l’année N-1 du tableau correspondant de l’année N. |
|---|---|
| Détermination des plus ou moins-values | Vérifier le calcul des plus ou moins-values. Vérifier les conditions d’exonération, de report et de sursis s’il y a lieu. Vérifier les moins-values à long terme et, en cas de cessation d’activité, s’assurer de la date de création. |
| Répartition des résultats entre les associés | En cas d’exercice de l’activité professionnelle sous forme de société, s’assurer que : - le total de la quote-part de résultats affectée aux associés est égal au “bénéfice” ou au “déficit” déterminé sur la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178) ; - les charges professionnelles individuelles sont bien portées dans la rubrique concernée ; - les charges professionnelles individuelles portées dans la rubrique “détermination des résultats entre les associés” de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) n’ont pas fait l’objet d’une déduction au niveau du résultat de la société (charges sociales, etc.). |
| RECETTES | |
| Recettes encaissées | Mesurer l’évolution et l’importance de ce poste. Rapprocher les recettes réalisées de l’ensemble des dépenses (autres que frais financiers) ou de certaines dépenses en établissant le ratio recettes/dépenses. Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans. Examiner les produits financiers éventuels et les gains exceptionnels. En présence de BNC non professionnels : analyser la nature des recettes. |
| Débours et honoraires rétrocédés | Comparer recettes et honoraires rétrocédés ; s’assurer que la présence de ces postes est compatible avec la profession exercée. Mesurer l’évolution de chacun de ces postes sur 3 ans. Rapprocher avec le montant des recettes brutes et établir le ratio débours/honoraires encaissés. Mesurer l’évolution de ces ratios sur 3 ans. |
| DÉPENSES | |
| Dépenses professionnelles | S’assurer qu’elles ne sont pas évaluées de manière forfaitaire (sauf cas particuliers prévus par le CGI ou le BOI-BNC-BASE-40-20), qu’elles sont en rapport avec l’importance et les conditions d’exercice de l’activité et ne concernent que la profession. Porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule (BOI-BNC-BASE-40-10). D’une manière générale, mesurer l’évolution des différents postes de dépenses sur 3 ans. En cas de variation importante, demander des précisions ; pour tout poste anormalement élevé, demander également des précisions. Si la rubrique “Montant des salaires perçus” en contrepartie de services assurés, est remplie sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), et selon le montant concerné, vérifier si les dépenses liées à l’activité salariée n’ont pas été déduites des résultats de l’activité BNC. |
| Achats | Examiner le poste qui doit normalement être peu élevé ou nul sauf pour certaines activités (par exemple vétérinaires, chirurgiens dentistes, orthodontiste, médecins anapathes, laboratoires d’analyses médicales). |
| Frais de personnel | Rapprocher le montant des salaires versés du nombre de salariés, du montant des charges sociales, des honoraires encaissés, du bénéfice réalisé et de la nature de l’activité. S’assurer que le montant déduit au titre des salaires est un montant net de charges sociales. Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées. Analyser le ratio salaires nets/total des recettes. |
| Impôts et taxes | S’assurer, dans la mesure du possible, que seuls les impôts et taxes déductibles ont été portés en déduction. Pour les adhérents assujettis à la TVA ayant opté pour une comptabilité hors taxe, vérifier que, pour l’année de passage d’une comptabilité TVA incluse à une comptabilité hors taxe, la déclaration comporte bien en annexe le détail des régularisations effectuées. Rapprocher avec les rubriques “divers à réintégrer” et “divers à déduire”. S’assurer les années suivantes que la TVA n’est pas portée en déduction. Pour les sociétés et groupements d’exercice, la ligne “contribution économique territoriale” n’a pas en principe à être servie. Si toutefois elle est servie, s’assurer qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels personnels. Surveiller les variations erratiques de ce poste ainsi que l’évolution du ratio contribution économique territoriale et autre impôts et taxes/recettes. Vérifier que la ligne “CSG” ne comporte que le montant déductible de la CSG, ou à défaut que la part non déductible a bien été réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178). |
| Loyers et charges locatives | Si la rubrique “Loyers” est servie et s’il existe des immeubles dans le poste immobilisations, vérifier les conditions d’exercice de l’activité (par exemple : bureaux secondaires). En cas de location à soi-même, s’assurer que l’adhérent prend l’engagement de respecter les conditions de déductibilité posées par la jurisprudence du Conseil d’État et la doctrine administrative (attestation, lettre, etc.). En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que les loyers et charges ne concernent que la partie à usage professionnel. |
| Location de matériel et de mobilier | S’assurer de la cohérence du poste par rapport à l’activité, vérifier que l’indemnité de rachat en fin de contrat n’est pas comptabilisée dans ce poste. En cas de location de véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50 au II § 220 à 320), s’assurer que la part non déductible correspondant à l’amortissement excédentaire chez le bailleur est réintégrée dans la rubrique “divers à réintégrer” sur la déclaration n° 2035-B SD (CERFA n° 11178). |
| Entretien réparation | S’assurer, si elles paraissent élevées, qu’il ne s’agit pas de dépenses d’amélioration ou de grosses réparations qui doivent être considérées comme immobilisations et faire l’objet d’un amortissement. Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété. |
| Petit outillage | Demander des précisions à l’adhérent si le poste est élevé. S’assurer que le prix d’acquisition unitaire hors taxe des matériels et outillages ainsi que des matériels de bureau et des logiciels est conforme aux seuils en vigueur. |
| Chauffage eau gaz électricité | En cas d’exercice d’activité à la même adresse que le domicile de l’adhérent, s’assurer que ces charges ne concernent que la partie à usage professionnel. Être attentif à la distinction entre charges locatives et charges de propriété. |
| Honoraires ne constituant pas des rétrocessions | S’assurer de la cohérence du montant par rapport à la nature de l’activité. |
| Primes d’assurance | S’assurer qu’il ne s’agit pas de primes d’assurance vie et vérifier les conditions de déductibilité des autres contrats. |
| Frais de véhicules | Pour les adhérents ayant opté pour le barème d'évaluation forfaitaire (BOI-BAREME-000001), vérifier la conformité du tarif kilométrique avec le type de véhicule et le kilométrage. S’assurer que le kilométrage indiqué est en rapport avec l’importance et les conditions d’activité de la profession. Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession. |
| Autres frais de déplacement | Pour tous les adhérents : examiner l’importance des frais de déplacement autres que les frais de voiture. Analyser le ratio frais de transport et déplacement/total des recettes. Apprécier l’importance du poste par rapport aux conditions d’exercice de la profession. Demander, pour les exercices en société, le détail de la quote-part des frais professionnels individuels. |
| Charges sociales personnelles | S’assurer qu’il s’agit bien des sommes versées dans le cadre d’un régime obligatoire de base ou complémentaire (compte tenu de la profession exercée et du bénéfice réalisé). Pour les sociétés et groupements, la ligne correspondante n’a pas en principe à être servie. Si elle est servie, s’assurer alors qu’il n’y a pas de double emploi en demandant aux associés de produire une copie de la note annexe jointe à la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) et donnant le détail de leurs frais professionnels individuels. Analyser le ratio charges sociales personnelles/bénéfice. Si les sommes paraissent supérieures aux normes, s’assurer qu’elles ne comprennent pas une assurance complémentaire ou d’autres charges non déductibles. Vérifier, pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B § 340 à 560). |
| Frais divers de gestion | Demander des précisions si certains postes de cette rubrique sont élevés eu égard à la profession. S’assurer qu’ils ne sont pas évalués de manière forfaitaire. Pour les médecins de secteur I ayant opté pour la déduction forfaitaire de 2 % (BOI-BNC-SECT-40 au II-A-1-a § 120 à 150), s’assurer que les dépenses couvertes par ce forfait ne font pas l’objet d’une double déduction dans une autre rubrique. Pour le poste cotisations syndicales et professionnelles, s’assurer que ce poste ne comprend pas des cotisations à caractère privé. Analyser le ratio FDG/ total des recettes. |
| Frais financiers | Demander le détail du poste s’il paraît élevé. Mesurer l’évolution du poste sur 3 ans par rapport au bénéfice et aux recettes encaissées. Rapprocher également avec le tableau des immobilisations. Une augmentation du poste doit correspondre en principe à une acquisition d’immobilisations. Vérifier que les frais financiers ne sont pas dus à un excédent de prélèvements de l’adhérent. |
| Pertes diverses | Analyser la nature des charges déduites dans cette rubrique. |
| DÉTERMINATION DU RÉSULTAT | |
| Plus-value | Rapprocher avec le tableau de détermination des plus-values. Si cessions en cours d’année, existence de plus ou moins-values. L’examen de la date et du prix d’acquisition, du montant des amortissements pratiqués, de la date et du prix de cession permet de déterminer la nature de la plus-value réalisée. Rapprocher également avec le tableau des immobilisations de l’année précédente. Cette comparaison permet de connaître les biens qui ne figurent plus l’année N et qui peuvent avoir été vendus (biens non encore amortis ou apparition de biens de remplacement). Assurer le suivi des deux années suivant la réintégration de la fraction des plus-values à court terme dont l’imposition est différée en examinant le poste “divers à réintégrer”. |
| Divers à réintégrer | S’assurer notamment de la présence des différentes réintégrations à caractère fiscal : amortissement non déductible, usage privé de véhicule, quote-part personnelle de certaines charges déduites sur la déclaration n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177), quote-part éventuelle de la CSG non déductible, quote-part éventuelle des cotisations sociales facultatives. |
| Bénéfice ou déficit de SCM | S’assurer que le montant est égal à celui de la déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088). |
| Frais d’établissement | La ligne correspondante ne peut être servie en principe que pour les cinq premières années d'activité. Rapprocher avec les déclarations antérieures portant mention de “frais d’établissement” ; le montant porté doit en règle générale être identique. |
| Divers à déduire | En cas d’exonération, vérifier que les conditions prévues par le CGI sont respectées : - pour les médecins conventionnés du secteur I, vérifier la cohérence du calcul de la déduction forfaitaire ; - pour les autres postes, analyser la nature des autres charges déduites dans cette rubrique. |
| Bénéfice | Mesurer l’évolution sur 3 ans du bénéfice déclaré. Rapprocher avec les recettes brutes et établir le ratio bénéfice/recettes. Mesurer l’évolution de ce ratio sur 3 ans et rapprocher avec le ratio des adhérents exerçant dans des conditions voisines. |
| Balance sommaire de trésorerie professionnelle | Comparer les ressources et les emplois sur 3 ans : - si Ressources > Emplois, situation a priori normale ; - si Emplois > Ressources, des précisions doivent être demandées. |
II. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires
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L’objectif de cet examen est de :
- rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et sur les déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou n° 3517-S-SD (CA12/CA12E) (CERFA n° 11417) [pour le régime simplifié] ;
- détecter les incohérences ou anomalies apparentes tant sur les bases déclarées que sur la TVA collectée ;
- détecter les incohérences sur le montant global de la TVA déduite (par exemple respect des règles du prorata) et s’il y lieu :
- demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas,
- faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.
L’AA doit demander à l’adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires au niveau de la base taxable, de la TVA collectée et de la TVA déduite.
Ainsi, l’AA devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.
A. Premier niveau de contrôle : vérification du régime et des modalités de l’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires
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| Examen des conditions d’imposition à la TVA | L’AA doit : - vérifier le régime d’imposition aux taxes sur le chiffre d’affaires en fonction des informations disponibles dans la déclaration de résultats et les documents contenus dans le dossier de l’adhérent (activité assujettie ou non, options éventuelles, franchise en base, etc.) ; - vérifier le caractère total ou partiel de l’assujettissement (contrôle du prorata le cas échéant) ; - vérifier les conditions d’exonération (activité exonérée par nature, chiffre d’affaire inférieur au seuil d’imposition, etc.) ; - vérifier la conformité des taux d’imposition de la TVA à la législation en vigueur ; - vérifier si la déclaration de résultats est établie HT ou TVA incluse. |
|---|
B. Deuxième niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de chiffre d’affaires
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| L’AA doit : | |
|---|---|
| Base imposable | - rapprocher les montants portés dans les rubriques « recettes » de la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) avec les montants cumulés portés sur les déclarations de chiffre d’affaires se rapportant à la même période fiscale (tenir compte du mode de présentation de la déclaration de résultat en HT ou en TTC) ; - en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart et s’assurer du bien fondé des sommes éventuellement non portées sur les déclarations de chiffre d’affaires. Demander toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire ; - analyser la ventilation des bases déclarées à la TVA : base taxable, base exonérée, livraison intracommunautaire, etc. et, en cas d’incohérence en fonction de la nature de l’activité, demander des explications sur les sommes non assujetties à la TVA. |
| TVA collectée | - vérifier que les taux pratiqués sont cohérents par rapport aux activités de l’adhérent et aux opérations déclarées ; - porter une attention particulière sur les taux différents du taux normal ; - vérifier que le montant de la TVA collectée et déclarée sur les déclarations de chiffre d’affaires est cohérent par rapport au total des recettes ; - rapprocher le montant de la TVA collectée issu des déclarations de chiffre d’affaires avec les montants indiqués dans le cadre « TVA » de la déclaration n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178) ; - en cas d’écart constaté, analyser les motifs de cet écart en demandant toute justification à l’adhérent et faire procéder aux rectifications nécessaires. |
| TVA déductible | - vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou n° 3517-S-SD (CA12/CA12E) (CERFA n° 11417) est cohérent par rapport aux montants des charges portés sur la déclaration n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) ; - pour réaliser ce contrôle global, l’AA peut utiliser tous moyens à sa convenance. A titre d’exemple, la méthode d’approche globale qui suit peut être utilisée :
- s’assurer que la TVA déduite au titre des biens immobilisés est cohérente par rapport au tableau des immobilisations ; - porter une attention particulière sur le caractère non déductible de la TVA sur les véhicules de tourisme (acquisition, crédit bail, entretien, etc.). |
III. Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
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L'objectif de cet examen est de :
- rapprocher les éléments portés sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) ;
- détecter les incohérences ou anomalies apparentes sur le chiffre d'affaires et sur la valeur ajoutée déclarés ;
- détecter les incohérences en matière de codification des établissements (code NIC et code INSEE commune sur 5 caractères), de lieu d'emploi des salariés en dehors de l'entreprise, de période de référence (qui doit correspondre à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition) ;
- s'assurer de la correcte ventilation, entre les différentes taxes (ou frais), du montant des acomptes versés au moment de la liquidation du solde (imprimé n° 1329-DEF), et s'il y a lieu demander aux adhérents les précisions ou justifications selon les cas, ou faire procéder aux déclarations rectificatives si nécessaire.
L'AA doit demander à l'adhérent de lui communiquer par tous moyens à sa convenance les éléments de nature à lui permettre de réaliser le rapprochement entre les déclarations de résultats et les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises.
Ainsi, l'AA devra être nécessairement en possession des copies de déclarations de CVAE pour effectuer les travaux de rapprochement mentionnés ci-dessous.
A. Premier niveau de contrôle : vérification de l'assujettissement et de la redevabilité, des codes communes et de la période de référence
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| L'AA doit : | |
|---|---|
| Examen de la déclaration n° 1330-CVAE-SD | - vérifier l'assujettissement à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration n°2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1330-CVAE-SD (ou le cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD[CERFA n° 11700] en cas de mono établissement au sens de la CVAE) ; - vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1330-CVAE-SD correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé ; - vérifier que le libellé de la commune de localisation correspond à la fois à la localisation effective de l'établissement et au numéro de département et au code INSEE de la commune (sur 5 caractères) servis dans le même tableau en se référant au Code Officiel géographique de l'INSEE accessible sur le site http://www.insee.fr/ ; - vérifier qu'un même code NIC n'est pas utilisé pour plusieurs établissements ; - s'assurer, au regard de l'activité exercée, de la pertinence de renseigner le cadre prévu pour déclarer les salariés dont le lieu d'emploi se situe en dehors de l'entreprise. |
| Examen de la déclaration n° 1329-DEF | - vérifier la redevabilité à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires porté sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1329-DEF ; - vérifier que la période de référence portée sur la déclaration n° 1329-DEF correspond à l'exercice comptable de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire, s'assurer que le chiffre d'affaires a été correctement proratisé. |
B. Deuxième niveau de contrôle : rapprochement des informations de la déclaration de résultats avec les informations des déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
70
| L’AA doit : | |
|---|---|
| Contrôles de cohérence | - rapprocher la valeur ajoutée portée au cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD (CERFA n° 11700) avec celle portée sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et n° 1329-DEF (CERFA n° 14357) ; - contrôler la cohérence entre le chiffre d'affaires porté sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et celui porté sur les déclarations n° 1330-CVAE-SD et n° 1329-DEF ; - analyser les écarts constatés. Demander toute justification à l'adhérent et faire procéder aux rectifications si nécessaire. |
| Contrôle de la liquidation | - s'assurer de la correcte ventilation entre les différentes taxes (ou frais), du montant des acomptes versés au moment de la liquidation du solde. |
IV. Examen périodique de sincérité des pièces justificatives
80
L'AA contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend. Ce contrôle est limité aux seuls dispositifs faisant l'objet d'une ligne spécifique sur les liasses fiscales.
Les amortissements à contrôler sont ceux qui se rapportent uniquement aux nouvelles acquisitions d'immobilisations réalisées au cours de l'exercice soumis à examen.
De même, ne sont à contrôler que les seules provisions dont les écritures ont été passées au cours de l'exercice soumis à examen.
En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt dont bénéficient les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les AA contrôlent systématiquement :
Sur la déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), cadre 3 "Exonérations et abattements" :
- Entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ;
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies) ;
- Zones franches d'activité (ZFA) (CGI, art. 44 quaterdecies) ;
- Zones franches urbaines (ZFU) (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ;
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI, art. 44 sexies A).
Sur le tableau n° 2035-B-SD (CERFA n° 11178), cadre "Divers à déduire" :
A côté des dispositifs figurant sur la déclaration n° 2035-SD (exonération ZFU et exonération en faveur des JEI), l'AA contrôle également la déduction "médecins conventionnés de Secteur I".
Sur la déclaration n° 2069-RCI-SE (CERFA n° 15252) :
- Réduction d'impôt en faveur du mécénat (CGI, art. 238 bis) ;
- Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 244 quater E) ;
- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise (CGI, art. 244 quater M) ;
- Crédit d'impôt apprentissage (CGI, art. 244 quater G) ;
Remarque : Le crédit d'impôt apprentissage est abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
- Crédit d'impôt métiers d'art (CGI, art. 244 quater O).
En règle générale, l'AA s'assure du respect par l'adhérent des règles d'application du dispositif fiscal dérogatoire dont il a bénéficié. Elle réalise aussi le contrôle formel des pièces justificatives permettant le bénéfice du dispositif, ainsi que le contrôle de la liquidation.
S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus à l'articles 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 octies du CGI, à l'article 44 octies A du CGI, à l'article 44 quaterdecies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, l'AA contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Elle contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.).
Pour cela, elle demande toute pièce justificative utile (contrat d'achat de fonds de commerce, contrat de travail, extrait K BIS obtenu sur le site www.infogreffe.fr etc.).
Il n'est toutefois pas exigé de contrôle s'agissant de :
- l'exonération ZFA, pour la réalité des informations. Le contrôle se limite à la cohérence des montants déclarés par l'entreprise ;
- l'exonération JEI, pour la nature des dépenses de recherche. De plus, le contrôle se limite à un contrôle formel portant sur le respect de conditions telles que le nombre de salariés, la date et les modalités de création, ou encore la détention du capital.
En ce qui concerne les réductions et crédits d'impôt :
- Réduction d'impôt en faveur du mécénat : seuls sont soumis à contrôle les dons en numéraire d'un montant supérieur à 200 €. Dans une telle hypothèse, l'AA s'assure de la valeur du montant versé. De plus, elle s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n'ont pas été déduits du bénéfice ;
- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : l'AA s'assure que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater M du CGI. Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.). Le cas échéant, elle demande à l'adhérent les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448), soit tout autre document ;
- Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage : l'AA demande à l'adhérent de fournir les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-A-FC-SD (CERFA n° 15439), soit tout autre document ;
- Crédit d'impôt métiers d'art : l'AA s'assure de la réalité de la production de l'ouvrage et du fait que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater O du CGI. Toutefois, elle ne contrôle que l'éligibilité de l'entreprise au crédit d'impôt (au regard des catégories d'entreprises concernées et des activités éligibles) par un contrôle formel de l'imprimé 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses, eu égard notamment à la complexité de la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série". L'AA s'assure cependant que les subventions publiques éventuellement reçues par l'entreprise sont correctement déduites du crédit d'impôt.
- Cour d'appel de Paris 18 novembre 2015, n° 13/15492
- Cour d'appel de Chambéry, 29 septembre 2016, n° 16/00025
- AUGER FRERES TRANSPORTS
- Article L225-138 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy 20 décembre 2016, n° 15/02626
- Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 2024, n° 2407312
- Conditions relatives aux souscriptions (BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 - BOFiP)
- Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2024, n° 2419031
- Article 333 du Code civil
- S.E.C. LINDSAY (SOTTEVILLE-LES-ROUEN, 086150216)